Tract inter-syndical sur le "service minimum"
la commune informe :FEDERATIONS SYNDICALES DES CHEMINOTS
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CGT - CFDT - FO - CFTC - SUD-Rail
UNSA - CFE/CGC - FGAAC
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SERVICE MINIMUM / DROIT DE GREVE :
LA LOI INUTILE !
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Les Fédérations Syndicales des Cheminots se sont rencontrées le 02 juillet aux fins de procéder à un tour d'horizon de dossiers socio-économiques et politiques qui fondent l'actualité. Parmi eux l'avant projet de loi gouvernemental baptisé " le dialogue social et la continuité du service public de transport " ou plus communément appelé " service minimum " a tenu une bonne place dans les échanges.
l'accent a été mis sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer de nouveau sur le droit de grève déjà encadré par plusieurs lois.
Dans le même état d'esprit, le constat est fait que les usagers des transports ne revendiquent pas une remise en cause du droit de grève par la mise en oeuvre d'un service minimum qui en serait l'instrument mais bien plus, ils souhaitent disposer au quotidien d'un Service Public de qualité alliant régularité, confort, fiabilité et sûreté.
En ce sens, l'avant projet de loi gouvernemental ne répond en rien à ce que subissent en permanence les usagers des transports publics et particulièrement ceux de la SNCF.
Le Service Public de transport n'est pas malade des grèves mais des carences, des dysfonctionnements dus aux politiques de déréglementation et de libéralisation successives.
Unanimement, les Fédérations Syndicales de Cheminots considèrent que l'avant-projet de loi gouvernemental comporte de nouvelles atteintes au droit de grève, limitant de fait les conditions de son exercice.
Il en est ainsi de l'allongement du délai de prévenance qui aurait un caractère obligatoire avant le dépôt d'un préavis de grève, imposant une condition supplémentaire à l'exercice de ce dernier.
La proposition qui consiste à ce que les salariés grévistes se déclarent à leur direction 48 heures avant le déclenchement de la grève est jugée inacceptable et rejetée par l'ensemble des Fédérations Syndicales de Cheminots.
Cette disposition constitue une atteinte caractérisée à l'exercice individuel du droit de grève qui s'exerce dans un cadre collectif et qui demeure un droit constitutionnel.
Pour ce qui relève de la possibilité d'organiser une consultation à bulletin secret au bout de huit jours de grève des salariés susceptibles de participer à celle-ci et ce à la demande l'entreprise ou de toute organisation syndicale représentative, les Fédérations Syndicales des Cheminots estiment qu'il s'agit là d'une mesure qui n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salariés entre eux. Au-delà de son inutilité, cette mesure entraînera une détérioration du climat social dans les entreprises. Qu'une organisation syndicale appelle ou non à la grève, que des salariés fassent ou non grève, tout cela est respectable... mais c'est aux grévistes et aux organisations syndicales qui soutiennent la grève de décider de la reconduire ou non.
l'article 5 de l'avant projet de loi stipule que les entreprises de transport et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 01 janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic.
Cette disposition sous tend également les conditions d'utilisation des personnels non grévistes.
Les Fédérations Syndicales des Cheminots estiment utile de rappeler que l'organisation des plans de transports en temps de grève, l'utilisation des salariés non grévistes qui doit s'effectuer dans le strict respect des réglementations et des règles de sécurité en vigueur ainsi que l'information des usagers relèvent de la seule et unique responsabilité des directions des entreprises de transports concernées. En outre, le remplacement d'agents grévistes par l'encadrement n'est pas une solution satisfaisante.
Dans son article 4, l'avant projet de loi indique que l'autorité organisatrice de transport (Conseil Régional, STIF...) définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de grève.
Cette disposition revêt un caractère subjectif. Comment définir ce qui n'est pas prioritaire et essentiel de ce qui ne l'est pas ? Cela conduira à un morcellement de l'exercice du droit de grève d'une région à l'autre.
Enfin les Fédérations Syndicales de Cheminots dénoncent unanimement la provocation contenue dans l'article 9 de l'avant projet rappelant une disposition qui est déjà légale et bien appliquée, à savoir le non paiement des journées de grève.
Les Fédérations Syndicales des Cheminots CGT - CFDT - FO - CFTC - SUD-Rail - UNSA- CFE/CGC - FGAAC, réaffirment leur volonté que soient crées les conditions d'un dialogue social de qualité où les délégués du personnel et les représentants syndicaux soient considérés mais aussi entendus sur les préoccupations et revendications qu'ils expriment.
Enfin, les Fédérations Syndicales exigent des pouvoirs publics qu'ils octroient les moyens nécessaires au Service Public afin que s'améliorent au quotidien les conditions de transport des usagers et les conditions de travail des cheminots.
Les Fédérations Syndicales des Cheminots CGT - CFDT - FO - CFTC - SUD-Rail - UNSA- CFE/CGC - FGAAC, demandent aux cheminots de multiplier les débats sur ces importantes questions tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'extérieur.
Elles les appellent à rester vigilants et mobilisés afin d'être en capacité d'intervenir durant la phase parlementaire de manière à placer les discussions relatives à l'avant projet de loi gouvernemental sous la pression revendicative.
Les Fédérations Syndicales des Cheminots CGT - CFDT - FO - CFTC - SUD-Rail - UNSA- CFE/CGC - FGAAC, réaffirment que le droit de grève n'est pas négociable. Toute atteinte qui lui serait portée amènerait à une réaction immédiate et unitaire des Fédérations Syndicales de Cheminots. Le gouvernement porterait seul la responsabilité de ce conflit.
Paris, le 05 juillet 2007
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