Loi du 6 août 2019 : une attaque sans précédent contre la fonction publique

Comment expliquer que la loi dite de « Transformation de la fonction publique » 1 ait pu être adoptée le 6 août dernier comme une lettre à la poste ? Alors même que cette loi casse le Statut de la Fonction publique et surpasse en intensité les précédentes réformes de l’Etat, force est de constater que les organisations syndicales n’ont pas mené le combat.

9 mai 2019, Clermont-Ferrand : « Les bureaucraties syndicales unies pour ne rien faire ! »9 mai 2019, Clermont-Ferrand : « Les bureaucraties syndicales unies pour ne rien faire ! »

Succédant logiquement à l’attaque menée en mars 2018 contre le statut des cheminots afin de privatiser la SNCF, cette loi, « boîte à outils » en ressources humaines du plan Action Publique 2022, va permettre les 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires promises par Macron. Afin de précipiter privatisations et déréglementations, cette loi généralise le contrat en lieu et place du Statut, foulant ainsi le principe d’indépendance des fonctionnaires et celui, pour la fonction publique d’État, de la séparation du grade et de l’emploi.

Une capitulation syndicale en rase campagne

Quelle a donc été la réplique des organisations de défense des personnels des trois fonctions publiques qui représentent pas moins de 20 % de la population active? On ne peut que constater l’absence de bataille, l’absence de toute mise en ordre de bataille. Pourtant une intersyndicale au grand complet n’a cessé d’exprimer par voie de communiqués son opposition au projet jusqu’à une « première journée de grève et de manifestations transversale aux trois versants », le 9 mai 2019, à quelques jours du vote du texte en première lecture, le 28 mai, par l’Assemblée nationale. 250 000 manifestants ont alors répondu à l’appel. Puis, fin mai, hormis FO et CFDT, les organisations syndicales appelaient à des « initiatives et actions diverses (conférences de presse, rencontres avec les élu-e-s, débats, rassemblements…) », véritables repoussoirs.

Une seconde journée à l’appel des neuf organisations syndicales, avec rassemblements devant les préfectures, eut lieu le 27 juin 2019, à la veille des vacances scolaires, avec un rassemblement parisien réunissant « plus de 500 personnes en dépit de la canicule» précisera le communiqué CGT. Et puis ce fut le vote définitif du 23 juillet ! Mais, comme s’en targue le gouvernement, le texte de loi a été « élaboré au cours d’une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics ». Ainsi, dans son communiqué d’appel au 9 mai, l’intersyndicale Fonction publique écrivait : « A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives .» Mais de « mobilisation » par les directions syndicales, il n’y eut pas et ce ne sont pas les dépôts de préavis de grève renvoyant la responsabilité aux divers secteurs qui prouveraient le contraire.

A cet égard, la déclaration de la CFDT à l’occasion du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars est un modèle du genre réformiste : « Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté. Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi... ».

Pourtant les agents des services publics n’ont cessé de se battre dans des luttes locales et nationales, pour plus d’effectifs, pour des hausses salariales, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, contre les attaques de leurs missions de service public, que cela soit dans les hôpitaux, les écoles, collèges et lycées, les crèches, les Ehpad, etc.

Dégénérescence syndicale

Cette coupure entre personnels et directions nationales est patente. L’éloignement de ces « représentants » nationaux avec les préoccupations et revendications des salariés a pour pendant leur rapprochement des préoccupations des dirigeants. Comme l’écrivait Trotsky dans son dernier texte, Les syndicats à l’époque de la décadence impérialiste 2 : « Il y a un aspect commun dans le développement ou, plus exactement, dans la dégénérescence des organisations syndicales modernes dans le monde entier : c'est leur rapprochement et leur intégration au pouvoir d’État (…) Le mot d’ordre essentiel dans cette lutte est : indépendance complète et inconditionnelle des syndicats vis-à-vis de l’État capitaliste. Cela signifie : lutte pour transformer les syndicats en organes des masses exploitées et non en organes d’une aristocratie ouvrière. » Aussi, plus que jamais, c’est par l’appropriation des syndicats par et pour la base et par une politique indépendante des gouvernants que les réformes seront combattues et abrogées, les acquis sauvegardés et les revendications satisfaites.



Pierre-Yves Chiron,
5 janvier 2020




1. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte

2. https://www.marxists.org/francais/trotsky/oeuvres/1940/08/19400800.html

Modifié le lundi 13 janvier 2020
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