Non à la constitution européenne
Dossier du mois : Le projet de constitution européenneLe 20 juin 2003, à Thessalonique, en Grèce, un " projet de Constitution pour l'Europe " a été remis au Conseil européen. Principal maître d'oeuvre de ce volumineux document de 300 pages : Valéry Giscard d'Estaing. Premier tour d'horizon de ce qui a tout d' une machine de guerre contre les peuples et les classes ouvrières d'Europe. l'EUROPE CHRETIENNEPréambule de la constitution :
" Conscients que l'Europe est un continent porteur de civilisations ; que ses habitants, venus par vagues successives depuis les premiers âges, y ont développé progressivement les valeurs qui fondent l'humanisme ; l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison, s'inspirent des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, dont les valeurs, toujours présentes dans son patrimoine, ont ancré dans la vie de la société le rôle central de la personne humaine et de ses droits inviolables et inaliénables, ainsi que le respect du droit, Convaincus que l'Europe désormais réunie entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès, de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au devoir et au progrès social (.) " Cela se veut plein de bons sentiments et de bonnes intentions mais les déclarations se heurtent à la réalité quotidienne de millions d'êtres humains en Europe, frappés par la misère, le chômage, la régression sociale, les remises en cause de toute protection sociale...Quant à "l'Europe, porteuse de civilisation" qui s'inspire des "héritages culturels, religieux et humanistes", cela fleure bon l'étendard de l'Europe Chrétienne, celle sans doute de la papauté, le pape bénissant sans vergogne les armées de Hitler et de Mussolini, ou qui aujourd'hui interdit l'avortement et continue à considérer les femmes comme de simples machines à procréer. Voilà sans doute cet "héritage religieux" cher à Giscard d'Estaing. A moins qu'il ne s'agisse, puisqu'il est question de "continent porteur de civilisation" de ce fil conducteur qui relie la traite des noirs au colonialisme, les Croisades à la Sainte Inquisition, le Franquisme au Nazisme et à la botte de Mussolini, les grands respectueux de la Raison que furent, c'est bien connu, les Tsars de Russie, les rois d'Angleterre et de France, sans oublier les deux guerres mondiales impérialistes qui cristallisent sans doute, avec leurs millions de morts, "l'héritage humaniste" de cette Europe-là ?
UNE EUROPE CAPITALISTE, bien sûr.
Titre I, Article 1 - 4 :
"La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément aux dispositions de la Constitution."
LOIS EUROPEENNES CONTRE LOIS NATIONALES
Partie I, articles 10-1 et 10-2 :
"La constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres "
et 10 - 2 :
"Les Etats membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union "
En clair, la Constitution européenne et les lois adoptées en conséquence s'appliquent en priorité à tous les Etats membres et sont supérieures aux lois nationales. S'il est décidé par exemple (ce qui est le cas d'ailleurs) que la protection sociale des salariés doit être privatisée, (fonds de pension, assurances privées...) cela s'applique à tous, dont la France. C'est sans doute celà "l'harmonisation européenne"...
LA FIN DES SERVICES PUBLICS
Article II - 36 :
"l'union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale de l'Union"
Une nouvelle notion apparaît : les " services d'intérêt économique général " (SIG) Une autre notion, du coup, disparaît, celle de "services publics" qui n'est pas citée une seule fois dans les 300 pages !
Qu'est que les SIG ? La Commission européenne les définit ainsi :
"La Communauté a toujours promu une libéralisation "contrôlée", c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général (...) et aussi : " Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire, ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations (...) Aujourd'hui, les autorités publiques confient de plus en plus souvent la fourniture de ces services à des entreprises publiques ou privées ou à des partenariats entre secteur public et secteur privé" (Livre vert sur les services d'intérêt général. Commission de Bruxelles, COM (2003) Bruxelles, le 21 mai 2003)
C'est donc bien, dans cette constitution européenne qui, rappelons-le, doit s'appliquer à tous les Etats et prime sur les lois nationales, la fin des services publics tels qu'ils existent encore en France et dans certains pays d'Europe, dans le domaine de la santé, de l'eau, de l'électricité, du courrier, de l'école etc.
SANCTIONS EN CAS DE NON- RESPECT DE LA CONCURRENCE DES SERVICES D' INTERET GENERAL
Article III - 17 :
"Si des dispositions prises dans les cas prévus aux articles III - 6 et III - 34 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'Etat intéressé les conditions dans lesquelles ces conditions peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution (...) La Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles III - 6 et III - 34. La Cour de justice européenne statue à huis clos"
En clair, un Etat peut en attaquer un autre en justice s'il estime que la concurrence n'est pas respectée en matière de "services d'intérêt économique général "
Les services publics "à la française", qui n'ont pas encore été tous privatisés sont particulièrement visés par cet article.
PAS UN CENTIME POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Article III - 55 - I :
"Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévues à l'article I - 4, paragraphe 2, et aux articles III - 55 à III - 58. "
En clair, les entreprises publiques ne doivent plus recevoir un centime d'aide de l'Etat (SNC, Air-France, etc.) Au mieux, elles sont tolérées, à condition qu'elles fonctionnent selon les règles en vigueur dans ...le privé.
LES REGLES DE LA CONCURRENCE
Article III - 55 - 2 :
" Les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ou représentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui leur a été impartie "
Encore un article pour marteler que c'est la concurrence capitaliste et elle seule qui est le critère des SIG et autres services publics qui resteraient encore debout en Europe.
INTEGRER LES SYNDICATS
Article III - 106 :
"Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article III - 104 à la demande conjointe des partis signataires, par des règlements ou des décisions européens adoptés par le Conseil des ministres sur proposition de la commission. Le Parlement européen est informé".
Dit autrement, tout est bon pour associer les syndicats à la mise en oeuvre de cette Constitution, qui signifie, nous le voyons, la concurrence capitaliste sauvage et la fin des services publics et des acquis sociaux. Il faut dire que la Confédération européenne des Syndicats (CES) a été co-rédactrice avec le patronat européen des entreprises publiques (CEEP) du projet de direction - cadre sur les services d'intérêt général, en juillet 2001. Qu'en pensent la CGT et FO membres de la CES ?
REFUS DE LA LAICITE ET DIALOGUE AVEC LES EGLISES
Chapitre II - article 51 -1 et 51 - 3 :
" l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et associations ou communautés religieuses dans les Etats membres.
(...) Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations."
Ce qui signifie très clairement que cette "Constitution européenne" n'est absolument pas basée sur la laïcité, c'est-à-dire la séparation des Eglises et de l'Etat, comme c'est le cas en France depuis 1905.
Et, seule ou à peu près dans toute l'Europe, la France conserve jusqu'à présent ce principe de séparation, contrairement à l'Espagne, au Portugal, à la Grande-Bretagne et même à l'Allemagne où les crucifix fleurissent légalement dans les écoles (comme en France, en Alsace-Moselle, par la vertu du Concordat). La monarchie espagnole vient, appuyée sur la Constitution écrite par Franco, de rétablir l'éducation religieuse obligatoire à l'école, en toute légalité. Et que dire de la Pologne !
La Constitution européenne fait donc la part belle aux Eglises, surtout catholiques et protestantes et tourne le dos à la laïcité.
Ainsi, quand la Pologne intégrera prochainement l'UE, elle viendra renforcer le rang des anti-avortement, en toute légalité et respect de la Constitution avec Malte, l'Irlande et le Portugal.
Une Europe anti-laÏque, capitaliste, où les services publics et le droit à l'avortement ne seraient plus qu'un lointain souvenir, voilà ce qu'ils nous préparent.
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