Le logement selon les candidats à la présidentielle (3e partie) : Droit au logement « opposable »
Droit au logement (3e partie)On parle beaucoup du droit au logement " opposable ". Un projet de loi est en cours d'élaboration pour en définir les contours et les modalités. Autour de ce projet, un consensus se dessine, par-delà les " clivages gauche-droite " (voir à ce sujet les deux précédents numéros de notre journal). Le droit au logement en sortira-t-il consolidé ? Rien n'est moins sûr : derrière ce droit " opposable " se cache en effet un parcours du combattant pour les mal-logés ou les sans-logis qui chercheraient à faire valoir leur droit à un toit décent, conçu tout exprès pour priver nombre d'entre eux de tout recours réel.Formellement, le droit au logement est reconnu depuis 17 ans ; repris pour la première fois de façon explicite dans la loi du 31 mai 1990, dont l'article premier indique : " garantir le droit au logement est un devoir de solidarité de l'ensemble de la nation ".1- Que dit le projet de loi " droit au logement opposable " ?
Ce projet de loi est présenté comme un texte permettant à tout citoyen de porter plainte contre l'État ou les collectivités territoriales devant les tribunaux administratifs pour les contraindre à lui attribuer un logement. A priori, en effet, qui pourrait être contre de telles dispositions ? Reste à savoir si elles sont efficaces et justes. Citons donc l'article 1er de ce texte :
" La possibilité d'engager un recours amiable auprès d'une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative est ouverte, dans les conditions fixées au code de la construction et de l'habitation, à toute personne justifiant :
- ne pas disposer d'un logement décent et indépendant ou ne pas pouvoir s'y maintenir,
- ne pas être en mesure de l'obtenir sans aide de la collectivité,
- ne pas avoir créé elle-même sa situation de mal-logée,
- être autorisée à séjourner sur le territoire français de façon durable. "
On l'aura compris : les possibilités de recours ne sont pas ouvertes à tout citoyen. Premiers exclus de cette disposition nouvelle : les sans-papiers et les étrangers qui n'ont pas de carte de séjour de 10 ans, qui comptent pourtant parmi les plus mal-logés, mais aussi les occupants sans droit ni titre qui n'ont eu d'autres choix que de squatter des logements insalubres vides pour mettre à l'abri leur famille et que les autorités pourront accuser d'avoir " créé eux-mêmes leur situation de mal-logés ".
2- Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?
ATD-Quart-Monde, association caritative partie prenante de l'Église catholique, prône cette notion de " droit au logement opposable " depuis fort longtemps. Cette association considère ce projet de loi comme " une victoire à suivre ".Quart-Monde, feuille de route, n° 359, février 2007. Dans son " ABC du droit au logement opposable ",Quart-Monde, feuille de route, n° 359, février 2007, page 5. ATD-Quart-monde explique : " rendre le droit au logement opposable signifie offrir des voies de recours à ceux qui, depuis un délai anormalement long, n'ont pas de logement ou vivent dans un logement insalubre, trop petit, inadapté ".Article 3 du projet de loi. Cela veut dire qu'il faut attendre longtemps avant de pouvoir exercer un quelconque droit de recours. Cette notion de délai est d'ailleurs reprise dans l'article 3 du projet de loi.
3- Quelle médiation ?
Dans un premier temps, il faudra saisir la commission de médiation du département. " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. [...] Elle peut être saisie sans que soit écoulé ce délai lorsque ce demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé temporairement, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant le caractère d'une habitation insalubre ou dangereuse, ainsi que, si ce demandeur a des enfants mineurs, lorsqu'il est logé dans une habitation manifestement suroccupée ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent. "Article 4 du projet de loi.
Premières remarques : une personne qui a reçu une proposition de logement ne correspondant pas à ses besoins (logement trop éloigné de son lieu de travail et incompatible avec ses horaires, par exemple) ne pourra pas saisir cette commission de médiation (composée du préfet, de représentants des organismes HLM et des représentants des associations de locataires et d'associations " agréées "). C'est cette commission véritablement occulte qui décidera si la demande de logement dont elle est saisie est prioritaire ou non.
Si cette commission juge la demande prioritaire :
" Le demandeur peut, lorsqu'il n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités [ou une proposition d'accueil en structure adaptée] dans les trois mois suivant l'avis de la commission de médiation déclarant sa demande prioritaire, introduire un recours devant la juridiction administrative.
" Ce recours est ouvert à compter du 31 décembre 2008 aux demandeurs déclarés prioritaires appartenant aux catégories mentionnées au troisième alinéa et à compter du 1er janvier 2012 à tous les autres demandeurs déclarés prioritaires. "Article 4 du projet de loi.
Commentaire : Pour pouvoir porter plainte, il faut avoir été déclaré prioritaire par une commission composée de ceux-là mêmes (préfet et bailleurs sociaux) qui n'ont pas accordé de logement à la personne qui les saisit. Curieux, non ? On l'a vu, les familles sans logis, menacées d'expulsion, ou vivant sous des toits dangereux devront attendre 2009 avant de pouvoir se tourner vers le tribunal administratif, les familles mal-logées telles qu'elles sont définies à l'article 1 (voir ci-dessus) devront attendre 2012. Décidement, il n'y a pas le feu au lac. Quant à ces commissions de médiation, elles ont pour but de filtrer les recours.
4- Que se passe-t-il si l'on obtient gain de cause ?
Si le demandeur de logement, au bout du compte, obtient gain de cause devant le tribunal, " Le juge peut ordonner le logement ou le relogement [ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée] du demandeur par l'État ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, et assortir son injonction d'une astreinte. [...] Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. "Quart-Monde, feuille de route, n° 359, février 2007, page 5.
Le relogement par l'État ? Fort bien, mais où et dans quel type de logement ? En HLM, avec un vrai bail ? Quand on lit que le juge peut tout aussi bien ordonner " l'accueil dans une structure adaptée ", on peut en douter. À ce propos, le commentaire d'ATD-Quart-Monde vaut le détour : " l'objectif n'est pas de régler le problème via la justice mais, en rendant possible un recours, d'exercer une pression pour amener à construire à hauteur des besoins ".Article R 441-3 du Code de la construction et de l'habitation. Voilà une façon de reconnaître que ce fameux " droit au logement opposable " sera inefficace tant que l'État ne construira pas des HLM " à hauteur des besoins ". D'autant plus que les tribunaux risquent fort d'être engorgés compte tenu de l'ampleur de la crise du logement, ce qui allongera les délais d'attente avant jugement.
5- Qu'est-ce que cela va changer ?
Aujourd'hui, les critères de priorité d'accès au logement social sont définis dans le Code de la Construction et de l'habitation :
" Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. Elles tiennent compte en outre de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L. 441-1-2 ". Les commissions d'attribution des logements tiennent-elles sérieusement compte de ces critères en faveur des sans-logis et des mal-logés ? Ça, c'est une tout autre affaire.
Loin de rendre automatique le relogement en HLM des familles mal logées et des personnes sans logis, la nouvelle loi va encore compliquer les choses. Les bailleurs sociaux et les maires pourront désormais répondre aux mal-logés : " si vous voulez un logement, saisissez le tribunal et on verra après ". De loin en loin, ce n'est pas sans rappeler le sketch de Coluche sur les lessives : " le nouvel Omo, c'est la lessive qui lave la tache qu'il y a dans le noeud du torchon. Il lave aussi bien que l'ancien sauf que, maintenant, il faut faire les noeuds ... ".Les interdits de Coluche, 1978. En tous cas, le droit au logement opposable risque, dans les faits, de devenir un obstacle supplémentaire à l'attribution d'un logement.
6- l'exemple écossais
l'Écosse est le seul pays à expérimenter le droit au logement opposable. Là encore, le commentaire d'ATD-Quart-Monde mérite qu'on s'y arrête : " une loi votée en 2003 prévoit qu'en 2012 tous les Écossais doivent être logés et qu'en attendant les personnes vulnérables ont des " besoins prioritaires ". Le contexte est cependant très différent. Le pays ne compte que 5 illions d'habitants et surtout ne souffre pas d'une pénurie de logements ".
Différence de taille en effet, qui nous fait dire que le projet de loi français est au mieux un miroir aux alouettes et que rien ne vaut un Plan d'urgence en faveur des travailleurs, des mal-logés, des chômeurs, des retraités, des jeunes et de leurs familles.
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