Comité Chômeurs-Salariés d'Alfortville : Pétition pour une loi interdisant les expulsions

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Pour toutes les familles frappées par la crise ou la maladie. Pour tous les enfants. Nous voulons une loi interdisant les expulsions de logement

Il y a dix ans, le 15 mars 2005, le groupe des députés communistes et républicains soumettait à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour le droit de vivre dans la dignité, dont l’article 1er proclamait :

« Toute expulsion poursuivie à l'encontre du locataire d'un local à usage d'habitation pour des motifs économiques et sociaux est interdite. Le bailleur est tenu, à compter du deuxième loyer impayé, de saisir la commission départementale de solidarité ».

Cette proposition de loi votée par les députés PS, PCF et Verts n’a pas obtenu,à l'époque, la majorité des voix nécessaires pour qu’enfin les expulsions de locataires du fait des bas salaires, du chômage ou de la pauvreté soient interdites.

 Or, tous les ans, des dizaines de milliers de familles sont chassées de leur toit. Si le nombre officiel des expulsions manu militari par la police est de 11 000 expulsions, il faut savoir que la plupart des familles frappées par des arrêtés préfectoraux d’expulsion locative « rendent les clés » avant l’intervention des forces de l’ordre. Il faut savoir que les frais d’huissier lors d’une expulsion par la force sont à la charge de ces familles. Il faut savoir que ces expulsions n’annulent pas leur dette locative.

 126000 foyers sont frappés par une décision de justice ordonnant leur expulsion pour des impayés de loyers et vivent dans l’angoisse d’être jetées à la rue. Les structures d’hébergement étant saturées, ces familles errent d’hôtels en hôtels souvent très éloignés de l’école des enfants, vivent quelques temps chez des amis en surpeuplement ou n’ont plus que la rue.

 Les chiffres sont sans appel :

58% des dettes de loyer sont dues à des pertes de revenus provoqués par le chômage, des problèmes de santé, des divorces.

Les mères de famille élevant seules leurs enfants (familles monoparentales) représentent 40% des foyers en « impayés de loyers » et 70% vivent sous le seuil officiel de la pauvreté. Près de la moitié consacrent 40% de leurs maigres revenus au paiement du loyer et 50% sont sans emploi ;

 Frappées de plein fouet par la crise économique ou par la maladie, des familles, des enfants sont ainsi mis en danger par une législation d’un autre âge.

 Les autorités prétendent examiner ces situations « au cas par cas » mais le bilan est lourd : de 2001 à 2014 : les décisions de justice ordonnant les expulsions ont augmenté de 56%, les autorisations des préfets de procéder aux expulsions de 68% et les expulsions manu militari de 83 %.

 Il est donc temps d’interdire par loi cette forme d’exclusion barbare qui détruit des vies entières, provoque l’échec scolaire des enfants et de cruels traumatismes psychologiques.

Nous demandons instamment aux députés PS, PCF et Verts, majoritaires à l’assemblée nationale de défendre et de faire adopter la proposition de loi qu’ils ont déposée et votée en 2005, quand ils étaient minoritaires.

 PS : les chiffres que nous rappelons sont ceux du rapport de la Fondation Abbé Pierre. http://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/content-files/files/letat_du_mal-logement_en_france_-_21e_rapport_2016.pdf

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