NON à la Constitution européenne !

La question de la Constitution européenne déchire toutes les organisations ouvrières et démocratiques, comme au PS avec la guerre civile déclenchée par Fabius, mais aussi dans la CGT, où la direction confédérale réserve sa position, contrairement à son non à Maastricht de 1992. Tour d'horizon d'un texte qui est une machine de guerre contre les peuples et les classes ouvrières d'Europe. l'unité pour le NON à la Constitution, sans condition, est incontestablement l'exigence de l'heure.l'Europe chrétienne

Préambule de la Constitution : " Conscients que l'Europe est un continent porteur de civilisations, que ses habitants, venus par vagues successives depuis les premiers âges, y ont développé progressivement les valeurs qui fondent l'humanisme, que l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison, s'inspirent des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, dont les valeurs, toujours présentes dans son patrimoine, ont ancré dans la vie de la société le rôle central de la personne humaine et de ses droits inviolables et inaliénables, ainsi que le respect du droit, convaincus que l'Europe désormais réunie entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès, de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis, qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au devoir et au progrès social [...] ".

Cela se veut plein de bons sentiments et de bonnes intentions, mais les déclarations se heurtent à la réalité quotidienne de millions d'êtres humains en Europe, frappés par la misère, le chômage, la régression sociale, les remises en cause de toute protection sociale ... Quant à " l'Europe porteuse de civilisation " qui s'inspire des " héritages culturels, religieux et humanistes ", cela fleure bon l'étendard de l'Europe chrétienne, celle sans doute de la papauté, le pape qui bénit sans vergogne les armées de Hitler et de Mussolini, ou qui aujourd'hui interdit l'avortement et continue à considérer les femmes comme de simples machines à procréer.

Une Europe capitaliste

Titre I, Article I-4 : " La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution. "

Lois européennes contre lois nationales

Titre I, Article I-5 : " Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union ".

Titre I, Article I-6 : " La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des États membres ".

En clair, la Constitution européenne et les lois adoptées en conséquence s'appliquent en priorité à tous les États membres et sont supérieures aux lois nationales. S'il est décidé par exemple (ce qui est le cas d'ailleurs) que la protection sociale des salariés doit être privatisée, (fonds de pension, assurances privées, etc.), cela s'applique à tous, dont la France. C'est sans doute cela, " l'harmonisation européenne " ...

La fin des services publics

Article II-96 : " l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale de l'Union ". Une nouvelle notion apparaît : les " services d'intérêt économique général " (SIG). Une autre notion, du coup, disparaît, celle de " services publics ", qui n'est pas citée une seule fois dans les 300 pages ! Qu'est-ce que les SIG ? La Commission européenne les définit ainsi : " La Communauté a toujours promu une libéralisation " contrôlée ", c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général [...] ", et aussi : " Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire, ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations. [...] Aujourd'hui, les autorités publiques confient de plus en plus souvent la fourniture de ces services à des entreprises publiques ou privées ou à des partenariats entre secteur public et secteur privé " (Livre vert sur les services d'intérêt général, Commission de Bruxelles, COM (2003) Bruxelles, le 21 mai 2003). C'est donc bien, dans cette Constitution européenne qui, rappelons-le, doit s'appliquer à tous les États et prime sur les lois nationales, la fin des services publics tels qu'ils existent encore en France et dans certains pays d'Europe, dans le domaine de la santé, de l'eau, de l'électricité, du courrier, de l'école, etc.

Sanctions en cas de non-respect de la concurrence des services d'intérêt général

Article III-132 : " Si des dispositions prises dans les cas prévus aux articles III-131 et III-436 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution [...]. La Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles III-6 et III-34. La Cour de justice européenne statue à huis clos "..

En clair, un État peut en attaquer un autre en justice s'il estime que la concurrence n'est pas respectée en matière de " services d'intérêt économique général ". Les services publics " à la française ", qui n'ont pas encore été tous privatisés, sont particulièrement visés par cet article.

Pas un centime pour les entreprises publiques

Article III-166-1 : " Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévues à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169. "

En clair, les entreprises publiques ne doivent plus recevoir un centime d'aide de l'État (SNCF, Air-France, etc.). Au mieux, elles sont tolérées, à condition qu'elles fonctionnent selon les règles en vigueur dans ... le privé.

Les règles de la concurrence

Titre III, Article 166-2 : " Les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ".
Encore un article pour marteler que la concurrence capitaliste et elle seule est le critère des SIG et autres services publics qui resteraient encore debout en Europe.

Intégrer les syndicats

Chapitre II, Article III-212 : " Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article III-104, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou des décisions européens adoptés par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission. Le Parlement européen en est informé ".

Tout est bon pour associer les syndicats à la mise en oeuvre de cette Constitution, qui signifie, nous le voyons, la concurrence capitaliste sauvage et la fin des services publics et des acquis sociaux. Il faut dire que la Confédération européenne des Syndicats (CES) a été co-rédactrice avec le patronat européen des entreprises publiques (CEEP) du projet de direction-cadre sur les services d'intérêt général, en juillet 2001. Qu'en pensent la CGT et FO, membres de la CES ?

Refus de la laïcité et dialogue avec les églises

Chapitre III, Article I-52 (paragraphes 1, 2 et 3) : " l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et associations ou communautés religieuses dans les États membres. [...] Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations. ".

Cette " Constitution européenne " n'est donc absolument pas fondée sur la laïcité, c'est-à-dire la séparation des églises et de l'État, comme c'est le cas en France depuis 1905. Et, seule ou à peu près dans toute l'Europe, la France conserve jusqu'ici ce principe de séparation, contrairement à l'Espagne, au Portugal, à la Grande-Bretagne et même à l'Allemagne, où les crucifix fleurissent légalement dans les écoles (comme en France, en Alsace-Moselle, en vertu du Concordat). La Constitution européenne fait la part belle aux églises, surtout catholique et protestantes, et tourne le dos à la laïcité. Ainsi, la Pologne, en intégrant l'UE, est venue renforcer les rangs des anti-avortement, avec Malte, l'Irlande et le Portugal. Une Europe anti-laïque, capitaliste, où les services publics et le droit à l'avortement ne seraient plus qu'un lointain souvenir, voilà ce qu'ils nous préparent.

Modifié le mercredi 25 avril 2007

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