France : Que fait la Police ?
Chronique Hebdo n°8 du 12 au 19 avril 2009supplément à
journal en langue française de militants du NPA
membres du courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs-International-(IVèmeInternationale)
n°8 du 12 au 19 avril 2009
| "La lutte de classe est nationale dans sa forme, internationale dans son contenu" (Karl Marx) |
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SOMMAIRE : France : Que fait la police ?
| Nos liens : Venezuela:www.aporrea.org www.mareasocialista.com Argentine : www. mst.org.ar France : www.npa2009.org | Annexes1.Un militant de la FSE grièvement blessé par la police 2.LE CAS DE PIERRE - rapport Amnesty international 3.LE CAS D'ALBERTINE SOW - idem 4.LE CAS D'ÉVELYNE ET DE PATRICIA -idem 5.LE CAS DE JOSIANE NGO -idem 6.LE CAS DE GWENAËL RIHET-idem 7.LE CAS DE SALIF KAMATE-idem 8.LE CAS D'ABDELHAKIM AJIMI-idem 9.LE CAS D'ABOU BAKARI TANDIA-idem 10.LE CAS DE FATIMATA M'BAYE-idem 11.CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE |
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France
Que fait la Police?ce titre reprend le nom du bulletin " Que fait la Police ? " bulletin anti-autoritaire de l'Observatoire des Libertés Publiques, animé par l'historien Maurice Rajsfus. |
On ne le dit pas assez : depuis quelques mois, nous assistons à un redoublement des violences, " bavures " et exactions policières. Ce n'est pas un hasard. La radicalisation qui travaille toute la société, dans toutes ses strates, diffuse au sein des institutions réactionnaires de l'Etat une atmosphère de fébrilité. Les classes dirigeantes et leurs gardiens de la Paix perdent facilement leur sang-froid. Du sommet de la pyramide de l'Etat jusque dans les commissariats de banlieue.
Il faut dire aussi que la tradition de la police française n'est républicaine et démocratique qu'en apparence. Son passé est chargé. Une charge bien lourde à porter. En tout état de cause, la lutte contre la répression policière et ses conséquences passe de nouveau au premier plan.
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Ainsi, pas plus tard que ce samedi, nous apprenons la mort d'un jeune homme placé en GAV (garde à vue)
" Un homme de 22 ans, placé en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire d'un juge enquêtant sur le décès suspect de son bébé de trois mois, est mort mercredi à l'hôtel de police de Rouen, a-t-on appris vendredi de source proche de l'enquête. (...)l'homme a été retrouvé mort mercredi vers 7h lors d'une ronde de policiers dans une geôle de l'hôtel de police où il avait passé la nuit (...)Selon les premiers éléments de l'enquête, l'homme a été vu à trois reprises par des médecins au cours de sa garde à vue, commencée mardi peu avant 10h. Des médicaments lui auraient été à chaque fois prescrits (...) l'homme avait été convoqué à l'hôtel de police dans le cadre d'une enquête ouverte après le décès en septembre 2008 de sa fille âgée de trois mois qui aurait pu être victime du syndrome du "bébé secoué". Le parquet avait ouvert une information judiciaire en ce sens à la suite d'un signalement fait par l'hôpital où l'enfant était mort "
(Sources : 20minutes 11 avril 2009)
Que faut-il en penser ? Un homme devant répondre du décès suspect de son bébé a été maintenu en GAV alors qu'il était visiblement souffrant puisque des médecins ont dû intervenir plusieurs fois au cours de cette GAV.
Pourquoi n'a-t-il pas été aussitôt hospitalisé ? Rappelons que, jusqu'à preuve du contraire, il était présumé innocent. N'est-ce pas là un fait divers typique d'une république bananière ?
Gardes à vue mortelles
La série noire des GAV ne s'arrête pas là. C'est, en effet, le deuxième décès au cours d'une garde à vue cette semaine.
" Un homme est décédé dans la nuit de lundi à mardi au commissariat de La Baule après avoir été placé en cellule de dégrisement, selon une source policière. Les circonstances de ce décès ne sont pas connues, a déclaré un responsable de la Direction départementale de la sécurité publique, qui a indiqué que l'homme était "en garde à vue" et qu'il était décédé "dans la nuit".
(Sources : 20minutes 7 avril 2009 à 13h33)
Ce n'est pas la première fois qu'un homme décède au cours d'une GAV " en état d'ébriété ". En témoigne l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui suit :
| TAÏS C. FRANCE, 1ER JUIN 2006 Arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l'homme: Le 1er juin 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Taïs c. France (requête no 39922/03). Elle a jugé que le décès de Pascal Taïs pendant sa garde à vue constituait une violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). La Cour a également conclu qu'en ne menant pas d'enquête effective sur les circonstances du décès, les autorités françaises avaient aussi violé les obligations incombant au gouvernement aux termes de l'article 2.: Dans la soirée du 6 avril 1993, Pascal Taïs et sa compagne ont été victimes d'un accident de la circulation bénin ; par la suite, ils ont été interpellés par la police lors d'une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45. Pascal Taïs a été conduit à l'hôpital vers minuit pour y subir un examen médical, mais il a refusé d'être examiné et s'est montré agressif. Les policiers l'ont soumis à la contrainte et l'ont frappé à coups de matraque pour le maîtriser. Le certificat médical établi par la médecin de garde faisait mention de l'état d'ébriété de Pascal Taïs, mais d'aucun signe de blessure. Pascal Taïs a été conduit au commissariat d'Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.: Le lendemain matin, vers 7 h 30, Pascal Taïs a été retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de sang mêlé d'excréments. Selon le rapport établi après l'autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de nombreuses blessures, dont de multiples ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion, affirmait le rapport, Pascal Taïs était mort d'une hémorragie causée par une lésion de la rate.: Une information judiciaire a été ouverte sur le décès, les parents de Pascal Taïs se constituant partie civile.: Cependant, le 28 juin 1996, le juge d'instruction a classé l'affaire en déclarant que rien ne permettait d'affirmer que les policiers de garde au commissariat aient été responsables des blessures qui avaient causé la mort de Pascal Taïs, et il a conclu que l'origine des blessures était inconnue. Le 19 juin 2003, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du juge d'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme a précisé dans son arrêt que l'État avait l'obligation de protéger la vie des personnes en garde à vue. En l'occurrence, la Cour a noté une discordance entre le certificat médical établi lors du passage de Pascal Taïs à l'hôpital dans la soirée du 6 avril et le constat fait lors de l'autopsie, ainsi qu'une contradiction entre la feuille d'écrou (qui rend compte de la période d'enfermement en cellule de dégrisement) et d'autres descriptions du comportement du jeune homme. Elle a souligné qu'aucune explication plausible n'a été présentée au sujet des blessures (qui ne peuvent être survenues que pendant la détention). La Cour en a conclu que les autorités françaises étaient responsables de la mort de Pascal Taïs et qu'elles avaient violé l'article 2 de la CEDH, qui garantit le droit à la vie.: La Cour a ajouté qu'" une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquête sur le décès d'une personne détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux6 ". Elle a observé que dans l'affaire Taïs c. France, à l'issue de plus de dix ans d'enquêtes menées par les tribunaux nationaux, la cause du décès n'avait toujours pas été établie. Le juge d'instruction n'a entendu les policiers concernés que quatre ans après les faits et a refusé la reconstitution des faits demandée par la partie civile, alors que cela aurait pu aider à établir la cause de la lésion splénique de Pascal Taïs. Aucune déposition détaillée de la compagne de Pascal Taïs n'a été recueillie, alors qu'elle avait été interpellée en même temps que lui et qu'elle était en garde à vue dans le même commissariat la nuit de la mort du jeune homme. La Cour a par conséquent considéré que l'enquête menée par les tribunaux français n'avait été ni efficace ni prompte et que cela constituait en soi une violation des obligations incombant à la France en vertu de l'article 2. SOURCE / Amnesty international - rapport "des policiers au dessus des lois" |
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Nous n'avons pas oublié non plus la mort d'un Malien de 38 ans, retrouvé dans le coma au cours de sa GAV, le 6 décembre 2004
| Assermenté mais gros menteur " Le 6 décembre 2004, un Malien sans papiers était tombé dans le coma pendant sa garde-à-vue au commissariat de police de Courbevoie (92). Transporté à l'hôpital, il devait y décéder le 24 janvier 2005, sans avoir repris connaissance. Suite à une enquête rapide, le parquet de Nanterre avait classé l'affaire sans suite, retenant l'hypothèse que cet homme de 38 ans s'était lui-même cogné la tête contre la porte de sa cellule, pour ne pas être expulsé. Tout comme la famille, qui n'avait pas cru à cette explication, une récente enquête de l'IGS démontre que l'un des trois policiers en cause aurait livré un faux témoignage sous serment. Ce qui a conduit l'avocat de la famille de la victime à demander un complément d'enquête, en raison de ce "témoignage mensonger". Requête transmise au parquet de Nanterre, qui se déjugera peut-être. " (Source, Métro, 19 janvier 2009) - Que fait la Police ? mars 2009 |
Rappelons que la garde-à-vue est une des originalités du système judiciaro-policier français, tout comme les contrôles d'identité au faciès. Ces dispositions arbitraires portent en elles toutes les " bavures " et sévices possibles. De même, l'irruption, après la calamiteuse réélection de Chirac en 2002, de la BAC (brigade anti-criminalité).
Au chapitre des GAV, ajoutons ce commentaire :
" Autrefois réservée aux cas les plus lourds, la garde à vue s'est banalisée : on embarque volontiers une mère de famille pour tapage nocturne, au risque de l'humiliation, alors qu'une simple contravention aurait suffi "
- l'insécurité, c'est pire qu'avant /Marianne / 21 au 27 mars
Et l'insécurité, dans tout ça ?
Le 14 mars dernier, la cité des Musiciens des Mureaux (Yvelines) s'embrasait et les policiers écopaient. Mais, toutes proportions gardées, ces affrontements n'eurent pas le retentissement médiatique des émeutes de la "France d'avant ", quand Sarkozy n'était encore que ministre de l'Intérieur et qu'il faisait de l'insécurité dans les banlieues un cheval de bataille à même de le propulser en haut de l'affiche comme candidat puis comme chef de l'Etat.
Première question : que s'est-il donc passé à la cité des Musiciens ?
| Bien connu des services de police... " Dans la soirée du 14 mars, le quartier " sensible " des Musiciens, aux Mureaux (78) est en ébullition. Des policiers seraient tombés dans un " guet-apens ", tendu par les jeunes de la cité. Dix policiers ont été légèrement blessés par des tirs de carabine à plomb. Cette " agression " répondait sans doute à la mort, le 8 mars, d'un jeune homme originaire des Mureaux - et évidemment " bien connu des services de police " - avait été abattu par des policiers au péage routier de Coutevroult (77) lors d'une course-poursuite ". (Source, Métro, 16 mars 2009) - que fait la police ? Avril 2009) |
Deuxième question : depuis le renforcement de tout l'arsenal répressif de la Ve République opéré par Sarkozy comme Premier flic de France puis comme chef de l'Etat, l'insécurité des citoyens a-t-elle été conjurée ?
La réponse est NON. Les chiffres officiels qui font valoir une accalmie sont contestés jusque dans l'antre de la Grande Maison
" Dans les côtes d'Armor, c'est un patron de la police, Yannick Blouin, fraîchement nommé, qui met en cause le bilan de son prédécesseur en affirmant, l'air de rien, que tous les cambriolages, tous les vols de voiture, toutes ces dégradations qui nourrissent la " délinquance de proximité " n'ont pas été enregistrés ces dernières années (...) " les statistiques, c'est une façade, une grande illusion, assène un responsable départemental du Syndicat national des officiers de police, le bon flic, ce n'est pas celui qui arrête trois gros voyous : c'est celui qui donne les bons chiffres "
- l'insécurité, c'est pire qu'avant /Marianne / 21 au 27 mars
l'habillage des chiffres n'y fait rien. Selon l'article de Marianne déjà cité, 400 000 agressions ont été signalées en 2008 ; "Les agressions dans les trains de banlieues se multiplient ". Le même article fait état de la flambée des braquages, citant les propos du M. Statistiques du gouvernement : " En matière de crime organisé et de vols à main armée, on assiste à une véritable perte de contrôle de la situation "
A l'évidence, les mesures prises pour accroître la répression ces dernières années au nom de la " tolérance zéro " n'avaient pas pour but d'endiguer cette insécurité qui " touche les plus fragiles, les plus précaires " (Sarkozy dixit) et qui " doit être combattue sans relâche par l'affirmation de l'autorité de l'Etat "
Une police au-dessus de tout soupçon
Les rapports d'Amnesty International, comme chacun sait, font autorité dans le monde entier. Mais après lecture du rapport de 47 pages que cette organisation vient de publier, que restera t-il de la réputation de la France " patrie des droits de l'Homme " ?
Ce rapport intitulé " des policiers au-dessus des lois " commence très mal
" Les personnes qui protestent ou tentent d'intervenir lorsqu'elles sont témoins de mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois sont elles-mêmes accusées d'outrage (insulte envers une personne dépositaire de l'autorité publique) ou de rébellion (résistance avec violence envers un représentant de l'autorité). Dans d'autres cas, des personnes qui se sont plaintes d'avoir subi des mauvais traitements sont accusées de diffamation par les agents concernés"
Ce rapport digne de foi pointe sévèrement le mécanisme interne qui conduit à l'impunité des policiers passant outre toute espèce de déontologie
"" Au cours de ses recherches, Amnesty International a entendu à maintes reprises des victimes et des avocats indiquer qu'ils estimaient avoir des griefs légitimes à l'égard d'un agent de la force publique mais n'avaient pas l'intention de porter plainte, car ils considéraient que les dispositifs d'enquête sur les plaintes (tant au sein des organes chargés de faire respecter la loi que de la juridiction pénale) étaient inéquitables et, partant, inefficaces. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne voient pas l'intérêt de faire des réclamations auprès de l'organe de contrôle indépendant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), étant donné que cette dernière ne peut mettre en oeuvre aucune forme de sanction."
Ce que confirme la Commission nationale de déontologie de la sécurité, citée dans le Rapport
" Le sentiment d'impunité est également une cause importante de dérapages et encourage les agents à se délier de leurs devoirs déontologiques envers certaines catégories de la population. [...] Les actes racistes sont également couverts au nom de la solidarité entre collègues."
Nous y lisons encore
" Le Comité contre la torture [ONU] a loué les efforts accomplis par la France pour améliorer et renforcer la formation des policiers, mais s'est déclaré préoccupé par " le nombre et la gravité des allégations parvenues jusqu'à lui au sujet des mauvais traitements infligés par des agents de l'ordre public à des détenus et à d'autres personnes auxquelles ils se heurtent."
Autre précision :
Amnesty International fait observer que, d'après les informations limitées mises à sa disposition, l'IGPN (inspection générale de la police nationale - une de deux branches de la " police des polices ", autrement surnommée " boeufs-carotte ") a été saisie de 663 " allégations de faits de violence " en 2005, qui l'ont amenée à prononcer 96 sanctions disciplinaires pour " violences avérées ", dont 16 ont conduit à la radiation des agents concernés.
Le rapport dénonce également les représailles contre les personnes qui se dressent contre les exactions policières :
LES REPRÉSAILLES CONTRE LES PLAIGNANTS
" Ces dernières années, Amnesty International a reçu un nombre important et croissant de plaintes de particuliers affirmant avoir été victimes de représailles sous la forme d'arrestations, de mises en détention ou d'inculpations injustifiées pour outrage ou rébellion. Ces mesures de rétorsion surviennent généralement lorsque des victimes de
violences commises par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi portent plainte contre ces agents pour mauvais traitements, ou quand des passants tentent d'intervenir - par des paroles ou des actes - contre des mauvais traitements infligés sous leurs yeux à un tiers par des agents de la force publique. Ce dernier cas est fréquent lors des opérations d'éloignement de migrants en situation irrégulière ou de personnes qui ont vu leur demande d'asile rejetée."
Ces représailles, lit-on dans le Figaro (02/04/2009 ) , " prennent la forme de plaintes de la part des policiers pour "outrage " ou rébellion contre des victimes ou des témoins de mauvais traitements. Elles ont explosé entre 1995 et 2008, passant de 10 215 à 21 257 soit une explosion de 108 %. "Ces pratiques peuvent exercer une dissuasion très forte sur les personnes qui essaient d'obtenir justice", souligne David Diaz, directeur adjoint du programme Europe d'Amnesty."
Ce rapport n'a pas soulevé d'émotion particulière dans les rangs du gouvernement.
Note : nous publions en annexe une partie des cas précis soulevés dans ce rapport aussi irréfutable qu'accablant.
Les atteintes au droit de manifester
Les événements de Strasbourg et de Bastia ont défrayé la chronique. A Strasbourg, lors des manifestations anti-OTAN, les média ont pu se focaliser sur les casseurs. l'histoire retiendra pourtant que les forces de l'Ordre se chargeaient d'empêcher la manifestation de prendre forme, préférant visiblement " caillasser " des manifestants pacifiques dans une atmosphère d'Etat de siège.
Reprenons donc le fil de cette dépêche AFP :
STRASBOURG (AFP) — Une vidéo amateur qui circule depuis plusieurs jours sur internet met en cause l'action des policiers durant le rassemblement anti-Otan du 4 avril à Strasbourg, montrant les fonctionnaires lancer des projectiles ramassés au sol depuis un talus ferroviaire.
La préfecture du Bas-Rhin a décliné tout commentaire à propos de cette vidéo qui est visible en deux versions, l'une de près de dix minutes et une autre raccourcie, sur le site Dailymotion.
Il s'agit d'une vidéo réalisée samedi par une manifestante venue de Dijon, selon les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA), qui l'ont interrogée sur leur blog consacré au sommet de l'Otan.
"Les policiers ont commencé à jeter des projectiles. Ils visaient apparemment des casseurs, mais ces derniers étaient au milieu de militants pacifistes ! C'est pour cela que les gens leur demandent de stopper", confie-t-elle au quotidien régional.
La version longue de la vidéo montre d'abord des manifestants pacifiques bloqués par le dispositif policier, puis des casseurs cagoulés monter sur un talus ferroviaire pour jeter des pierres aux forces de l'ordre, qui les en chassent à coup de grenades lacrymogènes.
Puis, alors que les manifestants longent le talus ferroviaire désormais contrôlé par la police, certains fonctionnaires munis de casques et de boucliers se baissent pour ramasser et lancer apparemment avec force des projectiles - non identifiables - en contrebas de la voie ferrée.
Au micro, l'un des organisateurs "demande aux forces de police de bien vouloir garder leur calme", tandis que certains manifestants font des signes d'apaisement aux forces de l'ordre.
l'auteure de la vidéo a indiqué aux DNA faire partie d'un collectif pacifiste dijonnais, le Collectif solidarité Palestine qui regroupe 16 associations, dont le MRAP et le Mouvement pour la paix.
Samedi, plusieurs centaines de casseurs ont saccagé le quartier du Port du Rhin en marge du sommet de l'Otan, incendiant notamment un hôtel, une pharmacie, ainsi que l'ancien poste-frontière.
Les organisateurs de la manifestation officielle anti-Otan ont accusé les forces de l'ordre d'avoir à cette occasion pris plusieurs milliers de manifestants pacifiques en étau avec les casseurs.
AFP 10 04 09
A cet égard, le communiqué du NPA en date du 4 avril résumé très bien la situation réelle :
| Le NPA dénonce l'état de siège mis en place à Strasbourg avant et pendant la réunion de l'OTAN. Tout a été fait pour empêcher les manifestants de défiler pacifiquement : atomisation des participants afin qu'ils ne puissent pas se rendre pas sur le lieu de la manifestation unitaire contre l'OTAN, hélicoptères tournant en permanence au dessus des manifestants, provocations policières. l'objectif du gouvernement était clair, faire passer pour des casseurs tous ceux et celles qui souhaitaient manifester leur opposition à l'OTAN. Le parcours était déjà une provocation en soi : à l'intérieur d'une zone industrielle désertique, à la limite de Strasbourg. Les violences étaient donc prévisibles. Rien ne pourra nous empêcher de dénoncer la décision de Nicolas Sarkozy de réintégrer le haut commandement de l'OTAN, alliance militaire au service des intérêts des puissances impérialistes et capitalistes. Le 4 avril 2009. |
Ce sont bien les entraves policières au droit de manifester qui sont les vraies responsables de l'état de fait.
Voilà qui ne peut qu'encourager les violences policières. Ainsi à Bastia, selon les témoins de la scène, des policiers se sont livrés à des tirs tendus de grenades (censées être " envoyées en l'air " d'après les règlements officiels) blessant grièvement un jeune adolescent de 14 ans venu manifester contre le verdict - au demeurant très discutable- du procès en appel d'Yvan Colonna.
Ainsi, dans Le Monde du 6 avril, nous lisons
"Les gendarmes mobiles ont-ils délibérément effectué des tirs tendus de grenades lacrymogènes sur un adolescent de 14 ans, à Bastia, au cours d'une manifestation de soutien à Yvan Colonna lundi 30 mars ? Le jeune homme, grièvement blessé au visage, a été plongé dans le coma pendant trois jours, la mâchoire fracturée en plusieurs endroits. De source médicale, son état serait désormais stable et le pronostic vital ne serait plus engagé.
Selon ses proches et plusieurs témoins, Xavier O., 14 ans, aurait été touché de plein fouet, à une distance très courte, par un tir tendu de projectile au cours des heurts qui ont suivi une manifestation lycéenne de protestation après le verdict rendu à l'encontre d'Yvan Colonna. Après avoir soutenu que la victime aurait été blessée après avoir été "poussée" ou touchée par une fusée de détresse marine, les autorités ont finalement décidé de l'ouverture d'une enquête, confiée à la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio. "
La ministre Alliot-Marie s'en défend :
" Dimanche 5 avril, au cours de sa visite éclair dans l'île au lendemain de très violents heurts entre émeutiers et forces de l'ordre en marge de la manifestation appelée par les nationalistes "contre les violences policières", Michèle Alliot-Marie a réfuté catégoriquement l'existence de tirs tendus de la part des forces de police et de gendarmerie. "Il n'y a pas eu et il n'y pas de violences policières (...), les tirs tendus ne sont pas autorisés dans la police", a martelé la ministre de l'intérieur en quittant l'hôpital de Bastia où elle s'est rendue au chevet de policiers blessés pendant les incidents de la nuit."
Tirs tendus ou non, les blessures graves ne peuvent être niées. Lors d'une autre manifestation, le 19 mars dernier à Toulouse, un jeune étudiant a été atteint d'un tir de flash-ball cette fois, à l'oeil. (Nous reproduisons en annexe le communiqué du 20 mars de la Fédération syndicale étudiante qui relate ces faits.)
Police républicaine ou République policière ?
Il y aurait encore long à dire sur l'attitude de la police face aux malheureux sans-papiers, face aux familles mal-logées et sans-logis qui souffrent ou lors des contrôles d'identité dignes des régimes totalitaires. Les refrains sur la Police républicaine peuvent-ils faire oublier ses actes passés. l'histoire de cette police est jalonnée de crimes sans nom : la rafle du Vel d'hiv, le 12 juillet 1942, au compte des nazis, la répression sanglante et sanguinaire de la manifestation des travailleurs algériens de la région parisienne qui cause la mort de plus de 200 manifestants sur ordre du Préfet de Police de Paris, un certain ...Maurice Papon, le 17 octobre 1961 ; les exactions barbares de la Police au cours des journées de mai-juin 1968 accompagnées d'actes de torture dans les sous-sols des commissariats parisiens (relatés dans l'ouvrage du SNES-Sup et de l'UNEF " le livre noir des journées de mai "), sans oublier les manifestants tués ; les charges des " voltigeurs " à moto pendant les manifestations lycéennes de décembre 1986 et la mort du jeune étudiant Malik Oussekine ; et tous ces méfaits divers de tous les jours, ceux qu'avait consigné l'avocat Denis Langlois dans son ouvrage " les dossiers noirs de la police française " au cours des années 70, ceux que compile le bulletin " que fait la police ? " . Le code de déontologie de la Police nationale, par contraste, existe bel et bien. (Nous le publions en annexe, c'est toujours bon à connaître). Mais, dans la réalité, ce code n'est rien puisque les policiers sont " couverts " comme l'avait si bien dit Charles Pasqua, dans les jours qui suivirent sa nomination au rang de ministre de l'Intérieur, en mars 1986.
Le combat pour la défense des droits démocratiques et du citoyen, le combat contre la répression policière sous tous ses aspects n'en sont que plus actuels, comme composante du combat anticapitaliste du NPA.
Comité éditorial, 12 avril 2009
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Annexe n°1
Un militant de la FSE grièvement blessé par la police à Toulouse ! Tous unis contre la répression !
publié le 20 mars 2009
Hier, la manifestation interprofessionnelle a réuni près de 110.000 manifestants à Toulouse contre les attaques du gouvernement et les effets de la crise sur les travailleurs : licenciements, précarité, casse de l'éducation et de la santé etc.
Le cortège étudiant s'est terminée par une action " d'autoréduction ", votée en Assemblée Générale, réunissant plusieurs centaines d'étudiants, de lycéens et de travailleurs. Le principe de cette action symbolique était de bloquer les caisses du magasin en échange de la gratuité de plusieurs produits. Alors que tout se déroulait dans le calme, la Brigade Anti-Criminalité accompagnée des gardes mobiles ont chargé violemment les manifestants qui bloquaient le magasin.
Après une première charge sans sommation pour évacuer les entrées du magasin, où au moins deux manifestantes se sont faites ouvrir le crane par des coups de matraques, les forces de l'ordre ont tenté de disperser la foule avec des tirs de flash ball et des bombes déflagrantes. Un militant de l'AGET-FSE a été grièvement blessé près de l'oeil par un tir tendu de flash ball. A l'heure où nous écrivons, notre camarade est toujours hospitalisé.
La Fédération Syndicale Étudiante condamne fermement les violences policières et dénoncent la répression qui s'abat sur ces militants.
Malgré les intimidations du ministère et de la police, la FSE continue et continuera son combat avec la plus grande fermeté pour une fac ouverte aux enfants d'ouvriers !
Solidarité avec notre camarade !
Face à la répression, la solidarité est notre arme !
Annexe n°2
LE CAS DE PIERRE
Le 27 novembre 2007, Pierre, alors âgé de seize ans, a définitivement perdu l'usage de son oeil droit après avoir été blessé par une balle en caoutchouc provenant d'une arme en cours d'expérimentation, utilisée par un policier encagoulé lors d'une manifestation à Nantes. Sa famille a porté plainte auprès du procureur de la République le 6 décembre 2007, et ce dernier a immédiatement demandé à l'IGPN d'ouvrir une enquête interne pour tenter de déterminer ce qui s'était produit. l'IGPN a remis son rapport au procureur en avril 2008. Selon ce document, deux policiers avaient tiré des balles en caoutchouc pendant la manifestation. Toutefois, aucun des deux n'était désigné comme responsable du tir qui avait blessé le jeune homme. Les proches de Pierre se sont entretenus avec Amnesty International. Ils disaient avoir l'impression que l'enquête de l'IGPN essayait délibérément d'éviter de désigner des coupables et qu'elle n'était donc pas du tout satisfaisante. Les vidéos de la manifestation remises à l'IGPN par deux corps de police différents ne contiennent pas de prise de vue relative au moment précis où le jeune homme a été blessé. Par ailleurs, la famille du jeune homme regrette de ne pas trouver dans le rapport de l'IGPN de données fournies par la police indiquant quelles armes ont été utilisées et le nombre de balles restant dans l'arme de chaque policier à la fin de la manifestation. Le 10 juillet 2008, une information judiciaire a été ouverte du chef de " coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec la circonstance que les faits ont été commis avec armes et par une personne dépositaire de l'autorité publique ". l'enquête se poursuit lentement.
Annexe n° 3
LE CAS D'ALBERTINE SOW
Le 17 août 2006, trois policiers en civil se sont présentés rue Clovis-Hugues, à Paris, en raison d'une altercation apparente entre un jeune homme et une jeune femme. Les policiers ont demandé ses papiers d'identité à Jean-Pierre, un jeune homme qui se trouvait devant l'immeuble. Un affrontement violent a ensuite eu lieu entre plusieurs policiers et trois résidents du quartier. Le compte rendu des faits émanant de la police diffère considérablement de celui qui a été donné par Albertine et plusieurs autres témoins. D'après les témoignages examinés par Amnesty International, les policiers ont immédiatement menotté Jean- Pierre de façon violente et agressive, car il n'avait pas ses papiers d'identité sur lui.
La cousine de Jean-Pierre, Albertine Sow, qui était alors enceinte de six mois, a vu se dérouler la scène par la fenêtre. Selon le récit qu'elle a fait à Amnesty International, elle est sortie pour demander à la police ce qui se passait. Les policiers n'ont pas répondu et, comme elle insistait pour recevoir des explications, l'un des agents s'est adressé à elle en criant, se comportant de manière agressive et menaçante. Il lui a dit de s'en aller, sans quoi il la frapperait. Albertine a demandé au policier de se calmer, mais il l'a bousculée agressivement et elle a essayé de se défendre. Au cours de l'altercation, elle a déchiré le tee-shirt du policier, qui lui a donné un coup de poing sur la bouche.
l'autre policier, bien qu'apparemment choqué par le comportement de son collègue, n'a rien dit.
À ce moment, le frère d'Albertine Sow, Yenga Fele, est arrivé en courant, ayant vu ce qui se passait depuis un immeuble voisin,et a demandé au policier s'il se rendait compte qu'il venait de frapper une femme enceinte. D'après les témoins, l'un des policiers aurait demandé à l'autre s'il devait asperger le jeune homme de gaz lacrymogène, et obtenu une réponse
affirmative. Lorsque Yenga Fele a répété sa question, le policier a fait usage de gaz lacrymogène contre lui et Albertine Sow. D'autres policiers sont arrivés à ce moment-là ; Albertine Sow et Yenga Fele ont alors été frappés à coups de matraque. Albertine Sow, dont la grossesse était pourtant visible, a reçu un coup de matraque près du bas-ventre. Selon son récit à Amnesty International, elle est tombée et a perdu connaissance. Lorsqu'elle a repris connaissance, elle était, déclare-t-elle, couchée sur le ventre, menottes aux poignets. Comme elle s'était blessée à la tête en tombant, une policière a demandé qu'on lui enlève les menottes. Elle a été conduite à l'hôpital Lariboisière, où elle est restée sous surveillance policière pendant quarante-huit heures, accusée de " violences en réunion " contre les policiers. Elle s'est vu reconnaître une incapacité totale temporaire de trois jours et, après cet épisode, elle a commencé à ressentir des contractions ; elle a toutefois accouché à terme d'une fille, Safi-Jeanne. Son frère, Yenga Fele, lui aussi interpellé, a passé plus de trois mois en détention provisoire.
Selon la version des faits donnée par les policiers concernés, Albertine Sow serait intervenue violemment pour les empêcher d'arrêter Jean-Pierre, aurait injurié les policiers et se serait jetée sur l'un d'entre eux, en déchirant son tee-shirt, en lui donnant des coups de pied dans la jambe et en le griffant au visage. Toujours selon les policiers, lorsque Yenga Fele est arrivé, il aurait enlevé son tee-shirt et menacé de tuer les policiers avant de s'en prendre à eux. Selon cette version des faits, Yenga Fele, Albertine Sow et Jean-Pierre avaient continué à les agresser et ils avaient dû se servir de leurs matraques et de gaz lacrymogène pour se défendre. Après l'arrivée des renforts de police, Albertine Sow, " hystérique ", se serait jetée sur un autre policier qui était couché par terre, évanoui, elle aurait essayé de lui arracher ses vêtements et aurait tenté de le frapper.
Toujours selon ce récit, ce policier se serait défendu en lui donnant un coup de matraque, et elle aurait alors été interpellée.
Le 19 août, le procureur de Paris a ouvert une enquête concernant Yenga Fele et Albertine Sow, accusés de " violences en réunion " contre les policiers. Le 28 août 2006, Albertine Sow a porté plainte contre les policiers auprès de l'IGS, pour mauvais traitements. Le 21 septembre 2006, elle a également déposé une plainte pénale pour mauvais traitements auprès du tribunal de grande instance de Paris. Cependant, malgré les nombreux témoignages (dont celui de Halima Jemni, conseillère régionale et de l'arrondissement, qui a témoigné de l'" insolence " des policiers présents) et les certificats médicaux présentés à l'appui de sa plainte, le dossier a été classé sans suite le 27 novembre, par décision du procureur, l'examen de cette procédure n'ayant pas, selon le procureur, " permis de caractériser suffisamment l'infraction ". Quant au rapport présenté par l'IGS sur les faits, il indiquait : " Mme Sow a elle-même généré la situation qu'elle dénonce. Sa démarche auprès de l'inspection générale des services, avec en filigrane, un climat de menaces et intimidations sur les victimes, s'inscrit dans le cadre d'une démarche reconventionnelle. " Le rapport a servi d'élément de preuve dans l'information judiciaire contre Albertine Sow. Albertine Sow, dont la plainte avait été classée sans suite par le procureur en 2006, a cependant été convoquée le 19 novembre 2008 devant un juge d'instruction qui avait visiblement rouvert ce dossier. Elle s'est présentée à ce juge qui a procédé à son audition, mais elle n'a pas eu de nouvelles de sa plainte depuis lors. Le juge lui aurait laissé entendre au cours de l'audition que l'enquête aboutirait sans doute à un non-lieu faute de preuves.
Alors que le parquet avait recommandé sa relaxe, le 27 janvier 2009, Albertine Sow a été reconnue coupable d'avoir agressé les policiers et s'est vu infliger une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. Son frère Yenga Fele a été condamné à six mois d'emprisonnement et à verser à chacun des policiers une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Ils ont interjeté appel de ce jugement.
Annexe n°4
LE CAS D'ÉVELYNE ET DE PATRICIA
Le 25 août 2007, à Paris, Évelyne et Patricia rentraient chez elles en voiture vers trois heures du matin, après avoir dîné au restaurant avec des amis. Selon le récit d'Évelyne, un véhicule de police leur a barré la route et les policiers leur ont ordonné de se rabattre dans la voie réservée aux autobus, ce qu'elles ont fait. l'agent X s'est approché de la voiture ; il aurait accusé la conductrice de rouler sur la voie d'autobus et lui aurait demandé ses papiers, le tout de manière agressive. Évelyne a répondu qu'elle s'était engagée sur cette voie parce que le policier lui en avait donné l'ordre et qu'il n'était pas nécessaire de lui parler sur ce ton. Alors qu'elle se tournait vers Patricia (propriétaire de la voiture) pour qu'elle lui donne les papiers, le policier X l'aurait fait sortir de la voiture brutalement et l'aurait plaquée avec force contre la portière arrière.
Évelyne dit s'être mise à pleurer et avoir demandé au policier pourquoi il se conduisait d'une manière aussi agressive. Sans répondre, il lui a passé des menottes aux poignets et l'a emmenée dans le véhicule de patrouille. Patricia est sortie de la voiture et a demandé au policier de ne pas se montrer aussi violent ; ce dernier, au lieu de lui répondre, lui aurait donné un coup de poing dans le bras. Deux autres policiers l'auraient alors attrapée fermement, tandis que le policier X lui remettait un éthylotest et lui criait de souffler dans le ballon. Elle a obtempéré ; le résultat était positif, mais elle a alors tenté d'expliquer qu'elle n'avait pas pris le volant. Le policier X a regagné la voiture de police. Patricia dit avoir entendu Évelyne hurler qu'il la frappait à la tête ; Patricia s'est donc dirigée vers le véhicule pour voir ce qui se passait. Selon elle, le policier X l'a attrapée par le cou et l'a traînée jusqu'à sa propre voiture, puis il l'a poussée violemment contre le véhicule et il a regagné sa voiture de service. Patricia a demandé à un autre policier de l'aider, mais il n'aurait pas répondu. Lorsqu'elle a tenté d'utiliser son téléphone portable, il lui a pris son appareil. Le policier X l'aurait ensuite menottée et fait asseoir sur le trottoir en attendant l'arrivée d'une autre voiture de police, qui l'a conduite au poste. Quand Évelyne est arrivée au poste de police de la rue des Orteaux, elle était, dit-elle, blessée à la bouche, aux épaules et au dos, et incapable de marcher seule. Son chemisier était arraché et sa poitrine, partiellement découverte. Patricia raconte qu'elle a vu les policiers faire avancer Évelyne en la poussant si fort qu'elle est tombée par terre. Enfin, les deux femmes ont été assises sur un banc l'une à côté de l'autre. Les policiers ont décrit Patricia, ressortissante espagnole qui ne parle pas bien le français, comme une " Espagnole de merde ". Quant à Évelyne, ils l'ont qualifiée de " vieille pute, en plus de lesbienne ". Ils ont tenu à propos des deux femmes des propos insultants à caractère homophobe. Évelyne étant physiquement mal en point, un policier a ordonné qu'elle soit conduite à l'hôpital.
Selon le récit de Patricia, elle est restée seule au poste de police, le poignet menotté à un banc. Elle aurait demandé en espagnol et en français l'autorisation de téléphoner, mais les policiers lui auraient répondu qu'ils ne parlaient pas espagnol et qu'ils ne comprenaient pas son français. Après une nuit passée au poste de police, Patricia a été conduite à l'hôpital le lendemain matin. Là, on a mesuré sa tension artérielle. Elle précise qu'aucun médecin n'a examiné ses blessures. Elle a ensuite été ramenée au poste et interrogée. Elle a demandé à bénéficier de la présence de son avocat, mais les policiers ont refusé. Elle a fait une déposition qui a été traduite par un policier. On lui a dit de signer le document, alors qu'elle a précisé qu'elle ne pouvait pas le lire (puisqu'il était rédigé en français). Patricia assure qu'elle n'en a pas reçu de copie. Les policiers lui ont infligé une amende, le motif donné étant " piéton ivre sur le trottoir ". Elle a été libérée vers 14 heures, sans constat officiel de sa garde à vue. Quelques heures plus tard, Évelyne a été mise en examen pour outrage, rébellion et conduite en état d'ivresse, puis relâchée. Elle a déclaré à Amnesty International qu'après s'être rendue à l'hôpital pour faire traiter ses blessures, elle avait été reconnue atteinte d'une incapacité totale temporaire de vingt et un jours. Quelques jours plus tard, Évelyne et Patricia ont porté plainte auprès de l'IGS pour les faits dont elles avaient été victimes. En janvier 2008, les deux femmes ont été convoquées devant l'IGS pour une audition en présence des policiers accusés. Selon leur témoignage à Amnesty International, 10 agents de police étaient présents. On leur avait demandé de se présenter séparément à l'audition, ont-elles précisé, et elles ne pouvaient pas bénéficier de la présence de leur avocat. Évelyne a identifié deux des policiers accusés et Patricia, quatre. Selon elles, les six autres policiers n'avaient pas participé à l'épisode. En raison de la peur que leur inspirait encore la police, elles ont demandé que les policiers se présentent séparément, plutôt qu'en groupe, mais leur requête a été rejetée. Évelyne a rapporté à Amnesty International que les policiers parlaient constamment entre eux durant l'audition et qu'elle avait vu l'un des policiers quitter le bâtiment pour téléphoner, puis modifier sa déclaration au retour. À la fin de l'audition, a indiqué Évelyne, les deux femmes estimaient que la procédure avait été inéquitable, intimidante et empreinte de partialité en faveur des policiers.
La procédure sur la plainte de mauvais traitements a été classée sans suite par le procureur en septembre 2008, malgré l'existence de certificats médicaux et de photographies qui confirmaient les déclarations d'Évelyne. l'avocat d'Évelyne a ensuite porté plainte avec constitution de partie civile, ce qui entraîne la réouverture du dossier et son examen par un juge d'instruction. À la date de la publication du présent rapport, aucune suite n'avait été donnée.
Le 4 décembre 2008, Évelyne a été traduite devant un tribunal pour outrage, rébellion et conduite en état d'ivresse. Quand la juge a présenté les faits, a-t-elle expliqué à Amnesty International, celle-ci s'est rendu compte que de nombreuses informations ne figuraient pas au dossier. Évelyne a donc donné sa version des faits à la juge. La magistrate s'est aperçue qu'elle n'avait pas la copie de nombreux documents, dont le rapport de l'IGS, les certificats médicaux d'Évelyne, les photographies de ses blessures. Elle a ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, lorsque des éléments supplémentaires lui auraient été soumis.
Annexe n°5
LE CAS DE JOSIANE NGO
Le 17 juillet 2007, en début de soirée, Josiane Ngo, alors enceinte de huit mois, a été interpellée par trois policiers dans le quartier de Château-Rouge, à Paris. Ils lui ont dit qu'elle enfreignait le règlement sur le commerce ambulant, car elle avait disposé des cartons dans la rue. Elle leur a répondu que ce n'était pas le cas et qu'elle ne faisait que livrer des marchandises. Les policiers lui ont demandé ses papiers, mais elle a expliqué qu'elle n'avait pas sa carte de séjour, qui était entre les mains de son compagnon, Souleymane Traoré.
Selon le récit fait par Josiane Ngo à Amnesty International, l'un des policiers l'a alors prise par le bras et lui a annoncé qu'ils allaient se rendre au poste de police. Elle lui a demandé de la lâcher et a voulu connaître le motif de son arrestation. l'un des policiers lui a alors donné un coup de poing sur le nez, qui s'est mis à saigner, et l'a poussée, si bien qu'elle est tombée à terre. La scène se déroulait devant une foule rassemblée dans la rue ; plusieurs personnes ont réagi devant la façon dont la police traitait une femme manifestement enceinte. Les policiers ont appelé des renforts. Ceux-ci ont entouré Josiane Ngo, qui était toujours couchée à terre.
Le compagnon de Josiane Ngo est arrivé à ce moment. Mais quand il a essayé de remettre la carte de séjour de la jeune femme aux policiers, ces derniers l'ont aspergé de gaz lacrymogène, qui a atteint son fils âgé de trois ans. Josiane Ngo a également respiré du gaz. Les policiers, raconte-t-elle, l'ont forcée à monter dans un car de police en la traînant par les cheveux et l'ont frappée. Un policier se serait assis sur son dos alors qu'elle était allongée sur le sol du véhicule et lui aurait donné des coups de poing sur la tête. Elle ajoute qu'elle a reçu des coups de pieds lorsqu'elle est arrivée au poste de police, où on lui a dit qu'elle serait mise en examen pour outrage.
Josiane Ngo a indiqué à Amnesty International qu'elle n'avait pas été autorisée à voir un avocat pendant sa garde à vue, ni à téléphoner. Son compagnon est venu prendre de ses nouvelles et lui apporter ses chaussures (qui étaient restées sur les lieux de son arrestation), mais il rapporte qu'il n'a pas été autorisé à la voir et qu'il n'a obtenu aucune information sur son état. Elle n'a été examinée par un médecin que dans la nuit, à 1 heure du matin.
Josiane Ngo a été relâchée par la police le 18 juillet à midi. La procédure engagée contre elle a été classée sans suite. Elle s'est immédiatement rendue dans un hôpital, l'Hôtel-Dieu, pour y consulter un médecin qui lui a accordé dix jours d'incapacité totale temporaire en raison de ses blessures.
Le 7 septembre 2007, Josiane Ngo a porté plainte pour mauvais traitements auprès du ministère public. De plus, elle a déposé directement une plainte auprès de l'IGS, et demandé la saisine de la CNDS. En juillet 2008, Amnesty International a appris que le parquet avait classé la plainte sans suite, sans ouvrir d'enquête.
La déclaration de Josiane Ngo a été enregistrée sur vidéo par un journaliste du journal français Libération. Elle est disponible à l'adresse: http://indociles.blogs.liberation.fr/laske/2007/07/josiane-raconte.html
Annexe n°6
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LE CAS DE GWENAËL RIHET
Gwenaël Rihet, journaliste reporter d'images pour la chaîne de télévision France 3, filmait une manifestation durant le Festival de Cannes le 15 mai 2004, lorsqu'il aurait été agressé par des policiers qui l'ont plaqué au sol et l'ont frappé à coups de pied. Il est allé se faire soigner à l'hôpital (ecchymoses et lésion à la tête nécessitant quatre points de suture) et a porté plainte le lendemain contre les policiers en question.
Immédiatement après, l'accusé principal (P.G.) a déposé une plainte en accusant Gwenaël Rihet de lui avoir donné un coup de poing.
Le 24 juin 2004, le procureur de la République à Grasse a demandé à l'IGPN d'organiser une audition avec Gwenaël Rihet et le policier mis en examen, mais cette audition n'a jamais eu lieu. Le procureur a néanmoins classé sans suite l'enquête sur la plainte de Gwenaël Rihet le 21 septembre 2004. Sa décision reposait sur les preuves recueillies par l'IGPN, parmi lesquelles figuraient les dépositions de Gwenaël Rihet et de plusieurs policiers (qui affirmaient avoir vu le cameraman frapper l'accusé principal, P.G.). Aucun des autres témoins (ne faisant pas partie de la police) présents lors de l'épisode n'a été interrogé. Le rapport de l'IGPN comprenait également des images provenant d'un dispositif de vidéosurveillance sur lesquelles, d'après le rapport, on voyait Gwenaël Rihet frapper un policier. Amnesty International a examiné attentivement ces images sans y voir Gwenaël Rihet donner un coup de poing à un policier.
Selon le rapport de l'IGPN, une vidéo aurait été visionnée au cours de la deuxième et dernière audition de Gwenaël Rihet, mais aucun détail n'est donné sur son contenu. Amnesty International a regardé cette séquence vidéo de deux minutes filmée par un autre journaliste qui se trouvait sur les lieux. On y voit clairement deux policiers en civil faire chuter Gwenaël Rihet, puis un policier en tenue antiémeutes donner des coups de pied au journaliste à terre. On voit Gwenaël Rihet faire un geste du bras pour empêcher P.G. de le forcer à lâcher sa caméra, mais à aucun moment on ne le voit frapper le policier. La vidéo est disponible à l'adresse : http://www.dailymotion.com/gwencannes.
Malgré les déclarations des témoins appartenant à la police, le procureur n'a pas mis en examen Gwenaël Rihet. Le 28 janvier 2005, après que sa plainte eut été classée sans suite par le procureur de la République, Gwenaël Rihet a déposé une plainte avec constitution de partie civile, ce qui a déclenché une information judiciaire menée par un juge d'instruction. Le 28 juin 2005, Gwenaël Rihet a été entendu par le juge d'instruction, qui l'a interrogé au sujet du coup que P.G. l'accusait de lui avoir donné, sans lui poser de questions sur les mauvais traitements qui motivaient sa plainte. Neuf mois plus tard, le 5 avril 2006, Gwenaël Rihet a été convoqué une deuxième fois par le juge d'instruction. Ce dernier a fait référence aux images provenant d'un dispositif de vidéosurveillance et a averti Gwenaël Rihet à plusieurs reprises qu'il pourrait être inculpé de dénonciation calomnieuse. l'avocat de Gwenaël Rihet a présenté une demande d'actes au juge d'instruction afin qu'il prenne certaines mesures d'enquête, notamment qu'il organise une audition conjointe de Gwenaël Rihet et du policier accusé et qu'il visionne la séquence vidéo de deux minutes filmée par le journaliste.
l'audition conjointe s'est déroulée le 16 mai 2005. À ce stade, la séquence vidéo originale et complète provenant du dispositif de vidéosurveillance avait été perdue. Le juge a visionné la vidéo de deux minutes filmée par le journaliste et a demandé à Gwenaël Rihet s'il désirait vraiment maintenir sa plainte (en laissant entendre que l'épisode n'était pas assez grave pour être qualifié d'agression). Gwenaël Rihet a répondu qu'il voulait que l'enquête se poursuive et a présenté une requête directement à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour que d'autres mesures d'enquête soient prises. Sa requête a été rejetée le 9 novembre 2006.
Dans l'intervalle, le juge d'instruction a été muté et le dossier a été repris par une nouvelle juge. À la demande de Gwenaël Rihet, la juge a ordonné que deux témoins ne faisant pas partie de la police soient interrogés mais, au lieu d'entendre elle-même les témoins, elle a confié cette tâche à des policiers. Ni l'un ni l'autre des témoins n'était en mesure de se souvenir des détails des faits (trois années s'étaient écoulées depuis l'affaire), mais l'un d'entre eux a déclaré que s'il avait été interrogé plus tôt, il aurait sans doute pu désigner le policier en cause.
Le 2 mars 2007, la juge d'instruction a annoncé à l'avocat de Gwenaël Rihet qu'elle comptait classer le dossier sans suite, tout en admettant qu'elle n'avait pas regardé la séquence vidéo de deux minutes filmée par un autre journaliste (qui montre clairement toute la scène). l'avocat a immédiatement présenté une demande d'actes afin qu'elle visionne la vidéo, mais sa demande a été rejetée le 26 mars au motif que le dossier contenait une description de la séquence filmée. Or, cette description porte sur la séquence provenant de la caméra de vidéosurveillance et non sur celle qui a été filmée par le journaliste. Le 10 septembre 2007, la juge d'instruction a prononcé un non-lieu concernant la plainte de Gwenaël Rihet.
Celui-ci a interjeté appel de la décision auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais cette dernière a confirmé la décision initiale le 14 février 2008. Gwenaël Rihet a maintenant formé un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle n'avait pas encore statué à la date de publication de ce rapport.
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Annexe n°7
LE CAS DE SALIF KAMATE
Le 26 mai 2007, Salif Kamaté, Malien en situation irrégulière, devait être expulsé de France. Une fois à bord du vol Air France AF796 Paris-Bamako, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, une bagarre a éclaté entre Salif Kamaté et les trois policiers qui l'accompagnaient. En se débattant, Salif Kamaté a mordu l'un des policiers. Il a par la suite été mis en examen pour " violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ".
Salif Kamaté assure qu'il était monté à bord de l'avion tranquillement et s'était assis à sa place. Il a demandé qu'on lui retire ses menottes ; une policière a accepté à condition qu'il prenne un " médicament ". Elle lui a donné un comprimé et un verre d'eau, puis lui a retiré ses menottes. Salif Kamaté ne connaissait pas la nature du comprimé.
Après l'avoir avalé, il a commencé à ressentir des nausées et a demandé à voir un médecin. Sa demande a été refusée. Salif Kamaté s'est alors levé pour attirer l'attention du personnel de cabine et faire appeler un médecin. Les policiers ont alors tenté de le forcer à se rasseoir et la bagarre a commencé. Salif Kamaté a déclaré que deux policiers l'avaient frappé pendant que le troisième tentait de lui attacher les jambes. Un policier le tenait par le cou en l'étranglant.
Plusieurs passagers ont protesté et dit aux policiers présents que leur façon de traiter Salif Kamaté était inacceptable. Un témoin, M. D., croyant qu'il s'agissait d'une bagarre entre passagers, leur a demandé d'arrêter. Il dit avoir vu un policier étrangler Salif Kamaté, pendant qu'un autre le tenait par les jambes et le frappait au ventre. Un autre témoin a rapporté les mêmes faits. Les deux témoins ont été surpris de la violence extrême utilisée, pendant un temps prolongé.
Au bout de plusieurs minutes, Salif Kamaté, qui souffre d'asthme et de diabète, a eu l'écume aux lèvres, ses yeux se sont révulsés et il a perdu connaissance. Les policiers l'ont transporté hors de l'avion ; une équipe médicale d'urgence s'est occupée de lui à l'extérieur.
Après que Salif Kamaté eut débarqué, d'autres policiers sont montés à bord de l'avion et ont demandé à M. D., qui avait été témoin des faits, de les suivre. Il a été conduit au poste de police et informé qu'il risquait d'être poursuivi pour incitation à la rébellion, obstruction à une opération de police et entrave à la circulation d'un aéronef. Au bout d'environ quatre heures, il a cependant été libéré sans que des poursuites soient engagées. Il attribue la rapidité de sa libération à la vaste couverture médiatique de l'affaire, qui a été rapportée presque immédiatement par les médias.
Le 29 juin 2007, le tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu Salif Kamaté non coupable d'avoir agressé un policier, au motif que la force utilisée par les policiers pour le maîtriser avait été excessive et dépassait les méthodes professionnelles approuvées dans de telles situations, ce qui constituait une agression contre lui.
Par conséquent, Salif Kamaté avait agi en état de légitime défense lorsqu'il avait mordu le policier qui l'étranglait.
Hormis la déclaration de Salif Kamaté lui-même, il n'était mentionné nulle part que l'un des policiers lui avait donné un tranquillisant, ce qui aurait constitué une infraction grave au règlement. Cependant, le ministère public a interjeté appel de la décision de relaxer Salif Kamaté et, le 18 mars 2008, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour blessures volontaires sur un policier. Il a été condamné à cinq mois d'emprisonnement et à une amende de 1 200 euros, à verser directement au policier. l'avocate de Salif Kamaté a déclaré à Amnesty International qu'elle ne savait pas où il se trouvait, car il avait disparu pour ne pas être envoyé en prison. En juin 2007, elle a porté plainte en son nom auprès de l'IGS pour mauvais traitements mais indique qu'aucune suite n'a été donnée à sa démarche.
Annexe n°8
LE CAS D'ABDELHAKIM AJIMI
Le 9 mai 2008, Abdelhakim Ajimi est mort à Grasse après avoir été maîtrisé par des policiers lors de son arrestation. Les moyens de contrôle utilisés à son égard semblent avoir été similaires à ceux qui ont causé la mort de Mohamed Saoud en 1997.
Le 9 mai dans l'après-midi, Abdelhakim Ajimi s'est rendu à sa banque, le Crédit agricole, pour y retirer de l'argent. Selon des témoins, ayant essuyé un refus, il s'est montré agressif et le directeur de la banque a appelé la police. Abdelhakim Ajimi a quitté la banque, mais un groupe de policiers l'a rejoint près de son domicile, boulevard Victor-Hugo, et a tenté de l'arrêter. Il aurait semble-t-il violemment résisté et se serait battu avec les policiers. La vitrine d'un magasin a été brisée et l'un des policiers a eu la clavicule fracturée au cours de l'affrontement.
D'après les informations publiées dans les médias, plusieurs témoins ont déclaré qu'ils avaient été choqués par la façon dont les policiers traitaient Abdelhakim Ajimi et que la force utilisée contre lui paraissait excessive. Après que le jeune homme eut été menotté, ont précisé ces témoins, il a été maintenu à plat ventre sur le sol par trois policiers pendant une période prolongée. Un témoin affirme que l'un des policiers a donné deux coups de poing à Abdelhakim Ajimi pendant qu'il était plaqué au sol. Un autre policier appuyait sur son dos avec son genou, tandis qu'un troisième pratiquait une clé d'étranglement. Selon des témoins, le visage d'Abdelhakim Ajimi est devenu violacé ; de toute évidence, il ne pouvait pas respirer. Des services de secours sont arrivés sur les lieux et le policier blessé a été conduit à l'hôpital. Toujours selon des témoins, les policiers ont dit aux secouristes qu'il était inutile de s'occuper d'Abdelhakim Ajimi, car ils maîtrisaient bien la situation. Abdelhakim Ajimi a été embarqué dans la voiture de police et emmené au poste, où il a été déclaré mort à 16 h 30. Selon les déclarations de la police, Abdelhakim Ajimi était vivant, mais dans un état de grande faiblesse à son arrivée au poste. Les policiers affirment qu'ils ont tenté de le ranimer mais que leurs efforts et ceux des secouristes appelés au poste sont restés vains. Cependant, plusieurs témoins de son arrestation pensent qu'il était déjà mort quand il a été placé dans la voiture de police.
Deux jours après le drame, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une déclaration aux médias, dans laquelle il a affirmé : " Aucun élément ne permet actuellement de mettre en cause l'action des fonctionnaires ". Le 13 mai, le procureur de la République à Grasse a néanmoins ouvert une enquête pour " homicide involontaire ". D'après les informations fournies par les médias, le rapport
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