Une loi de destruction de l'école publique

La loi Peillon s'adosse sur la réforme des rythmes scolaires, promesse de campagne de Hollande et priorité affichée de son quinquennat. Le texte prévoit : " plus de maîtres que de classes ", le recrutement de 60.000 enseignants supplémentaires et donne la priorité à l'école primaire, relance la scolarisation avant 3 ans, et prétend refonder la formation des maîtres amputée par le gouvernement précédent. En septembre, Vincent Peillon annonçait le recrutement de 43000 enseignants sur 2 ans comme gage de la volonté du gouvernement de créer 60000 postes dans l'éducation nationale. Pourtant ces 43000 recrues compenseront tout juste les 40000 départs en retraites prévus. Cela signifie que la rentrée 2013 se fera avec moins de postes que la rentrée 2011, la dernière avant le changement de gouvernement. Ces 60000 postes promis sont donc toujours 60000 promesses... et seulement des promesses.
La publication du décret sur les rythmes scolaires, le 26 janvier, avait mis le feu aux poudres : les enseignants s'étaient mobilisés à plusieurs reprises contre cette réforme et s'étaient fait traiter, notamment par le journal Le Monde de corporatistes, peu soucieux de l'intérêt de l'enfant. Et voila le grand mot lâché : l'intérêt de l'enfant !! Qu'en est-il exactement ?
S'agit-il de rétablir les milliers de fermetures de classes découlant des 17.000 suppressions de postes, dont 16.000 maintenues à la dernière rentrée, s'agit-il de rétablir les postes de Rased pour les enfants en difficulté scolaire ?
Il n'en est pas question !! Contraintes budgétaires obligent.

Lutter contre l'échec scolaire en supprimant des heures d'enseignement !

Le gouvernement a imaginé que pour lutter contre l'échec scolaire, il était plus économique ... de supprimer une heure d'enseignement par semaine à chaque élève. Les élèves n'auront plus que 23 heures de cours au lieu des 24 actuelles. Xavier DARCOS, ministre de Sarkozy, avait déjà supprimé 2 heures de cours par semaine en 2008, avec les conséquences désastreuses que l'on sait.
Le décret sur les rythmes scolaires prévoit le retour à la semaine de 4,5 jours dès septembre 2013 ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014. La réforme prévoit des activités culturelles ou sportives, gérées par les communes, sur le temps libéré par le raccourcissement de 45 minutes en moyenne des journées. Les maires en profitent pour proposer des organisations rocambolesques, suivant en cela le maire de Paris, (2h 30 de pause méridienne à Lyon, 2 h 45 à Paris...). Les dernières précisions sur la révision à la baisse des normes d'encadrement du périscolaire et le caractère facultatif des activités et de leur gratuité (ou non) laissée à l'appréciation des communes ont achevé de convaincre que ce décret alourdit les journées des enfants, augmente le temps de travail des enseignants, sans compensation, accroit les inégalités sur le territoire et met à mal le statut de l'Éducation nationale.
Dans les faits, ce mélange des responsabilités d'instruction et d'animation aboutirait à une école " territorialisée ", aggravant les inégalités et amorçant la tutelle des collectivités locales sur l'enseignement et les professeurs.
Malgré l'opposition massive des professeurs et des parents d'élèves contre le décret (60 % de grévistes le 12 février), les dirigeants syndicaux ont refusé de demander l'abrogation du décret préférant proposer de l'amender. Le SNUIPP- FSU a demandé le report à 2014, de même que la PEEP (organisation de parents d'élèves). La FCPE (première fédération de parents d'élèves) exige l'application de la réforme dès la rentrée 2013.

Des direction syndicales aux ordres

Comme elles savent si bien le faire depuis des dizaines d'années, les directions syndicales ont soigneusement évité l'appel à la grève unie jusqu'au retrait et ils ont multiplié les actions pare-feu : grève seulement à Paris le 22 janvier, appel à une journée d'action le 23 janvier, grève fonction publique le 31 janvier, sans un mot contre le projet de loi sur l'école, grève le 12 février à l'appel du SNUIPP pour un report de l'application de la réforme à la rentrée 2014, alors que le SE-UNSA n'appelait pas à une grève nationale et que la CFDT jugeait que la grève était un mauvais combat, autre journée d'action le 28 mars


l'école sera refondée sur les bases jetées par Sarkozy : le gouvernement a maintenu le dernier budget voté par l'UMP, le gel des salaires des fonctionnaires, le jour de carence, l'étouffement des lycées professionnels, le service minimum dans le primaire.
En fait, l'école sera encore plus au service des capitalistes : l'école devra former " de jeunes adultes qui pourront s'insérer sur le marché du travail dans de bonnes conditions ". (Peillon)
Annoncée comme une loi soucieuse de respecter les rythmes de l'enfant, cette loi s'en prend, en fait, au statut national des enseignants.
Contre le statut actuel qui impose le recrutement par concours spécifiques pour l'école élémentaire (cape) et pour les collèges ou lycées (capes ou agrégation), le projet de loi efface la distinction des missions en imposant un recrutement indifférencié.
La scolarisation des enfants de moins de 3 ans a été liquidée par Sarkozy. Une circulaire du 17 janvier annonce que l'accueil des plus petits " dans un milieu mixte associant service à la petite enfance et école, sera co-élaboré par l'Éducation nationale et les collectivités territoriales ". La dislocation du cadre national du statut se profile.
Le dispositif " plus de maîtres que de classes " ne vise qu'à nommer, prioritairement dans les ZEP, un enseignant de plus dans l'école et non à diminuer le nombre d'élèves par classe.

La réforme des rythmes scolaires

La réforme des rythmes scolaires, ce serait deux semaines de travail en plus dans les collèges, les écoles et les lycées.
l'annexe du projet de loi d'orientation indique que la durée de l'année scolaire n'est pas modifiée pour 2013 mais " pourra évoluer au cours des prochaines années ". Le calendrier des années scolaires qui est publié à chaque fois pour 3 ans ne l'est pas au-delà de 2013 et le ministre a déclaré :
" Je pense qu'il faut aller vers deux semaines de cours en plus ... Il faut au moins aller à 38 [semaines] ", alors qu'actuellement, " on est à 36 [semaines], en réalité 35 avec les ponts " (le 17 février sur France 5).
" Nous devons être capables d'avoir un zonage l'été, deux zones, et nous devons être capables d'avoir six semaines, c'est suffisant " (le 24 février sur BFMTV).

La réforme des rythmes scolaires concerne les collèges comme les lycées : " Nous aurons à notre programme le rapprochement des trois lycées, l'organisation plus précise du bac-3/bac+3 et la réforme des rythmes scolaires pour le collège et pour le lycée " (V. Peillon, 3 février lors du 10e congrès des élus lycéens).
" Nous commençons par l'école, il faudra continuer avec les collèges et les lycées et puis il faudra faire l'année scolaire " (le ministre, 24 février sur BFMTV) ;
" Sont concernés par ces activités les enfants et adolescents scolarisés à l'école maternelle et élémentaire et au collège. " (étude d'impact de la loi Peillon, p.58 )

La fin du baccalauréat

Le zonage des grandes vacances signifierait la fin du baccalauréat : " ça va nous obliger à revoir les examens, et en particulier, le fameux baccalauréat, qui occupe les locaux d'un certain nombre d'établissements très tôt dans le mois de juin " (le 24 février sur BFMTV).
Le ministre veut remplacer les épreuves terminales, nationales et anonymes du Bac par le contrôle en cours de formation (le CCF) Cette année, les enseignants de langues vivantes sont à la fois les concepteurs, les évaluateurs, les organisateurs et les responsables dans chaque établissement des épreuves orales du bac. C'est la négation du cadre national. Ils font passer l'épreuve sur leurs propres heures de cours. Qui peut croire que seules les langues vivantes seront concernées par cette réforme ?
La seconde indifférenciée mêlerait les élèves de 2nde générale, technologique et professionnelle. Cela signifie : regroupement des enseignements généraux, classes plus chargées, publics totalement hétérogènes et économie de postes dans ces disciplines. Si le Professeur de Lycée Professionnel et le certifié peuvent instruire tous les publics, les statuts des enseignants sont remis en cause et le ministre avance vers la fusion des corps et l'effacement de leur spécificité.
Les " campus des métiers " (p. 38 annexe de la loi) " pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l'expérience) et organiser des poursuites d'études supérieures et des conditions d'hébergement et de vie sociale. ". Là non plus, la distinction PLP, certifié, agrégé n'a plus lieu d'être... .
Le conseil écoles-collège conduirait à un rapprochement structurel des deux niveaux entraînant services partagés, enseignements communs, surcharge de travail ;
Le projet de loi Peillon généralise l'école du socle, le rapprochement structurel écoles et collèges.
Le ministre lui-même l'écrit : " l'école du socle conçue comme une association, dans un même ensemble, du primaire et du collège " (Refondons l'école p.114)
l'article 18 du projet de loi modifie les programmes. Ils ne sont plus annuels mais par cycle. Il s'articule avec l'article 40 de la loi qui impose un cycle CM2-6ème (Refondons l'école p.116 " nous créerons un cycle qui regroupera le CM2 et la 6ème "). Enfin l'article 36 de la loi Peillon institue un conseil école-collège chargé de mettre en route les échanges d'enseignements entre les écoles et le collège du même secteur :

" Pour renforcer le lien entre l'école et le collège et mieux assurer la continuité dans l'acquisition du socle commun, il est prévu de mettre en place un cycle CM2-6ème. La création de ce cycle va conduire à ce que tous les collèges et leurs écoles de rattachement déterminent des modalités de coopération et d'échanges. Pour cela, un conseil école/collège est institué dont la mission sera de proposer des actions de coopération et d'échange, notamment par des enseignements ou projets pédagogiques communs. " (Étude d'impact de la loi p.43)
Echanger des enseignements, ce serait échanger des enseignants ! Pour coordonner la mise en oeuvre des programmes dans le cadre d'un cycle à cheval sur le collège et les écoles du secteur, il faudrait multiplier les réunions. Après les cours du mercredi matin dans leur école ou leur collège, l'après-midi serait dévolu aux réunions inter-degrés.

Les " projets " éducatifs territoriaux

Les emplois du temps et les services des professeurs de collège deviendraient modulables au gré des Projets Educatifs Territoriaux Pour échanger les enseignements, les horaires des écoles et du collège de secteur doivent s'aligner ainsi que leur pause méridienne. Cela signifie notamment un allongement de la journée de cours en collège, donc plus de temps de présence pour les enseignants des collèges.
Les professeurs de 6ème et les professeurs principaux sont les premiers concernés. Ils auront certainement cours le mercredi matin pour être présents pour le conseil école-collège de l'après-midi.
Les emplois du temps évolueraient nécessairement au gré des projets avec les écoles du secteur. Les échanges de services ne se limitant pas à une école, et comme toutes les écoles ne sont pas à proximité de chaque collège, les enseignants du collège qui participent à l'échange d'enseignement seront de facto à cheval sur le collège et une ou plusieurs écoles avec chacune son emploi du temps et son projet éducatif territorial. Cela ajoute de nombreuses contraintes pour leurs emplois du temps et par conséquent celui de tous les autres collègues.
l'école du socle institue le complément de service et désintègre l'emploi du temps hebdomadaire.

La désintégration des statuts nationaux

La loi Peillon, ce serait la désintégration des statuts nationaux, le retour de l'évaluation ;
Une telle organisation (emplois du temps modulables et partagés, intervention par projet, ...) n'est pas compatible avec les statuts des enseignants et prépare le retour de l'évaluation des enseignants :
" Je considère enfin que ce qui leur est demandé ayant changé, il faut être capable aujourd'hui d'ouvrir une grande négociation pour permettre la redéfinition du métier, c'est-à-dire des obligations de service, des déroulements de carrière, de l'évaluation des personnels et, bien entendu, de façon liée, des rémunérations " (V.Peillon, Refondons l'école, p.91)
Ce qui existait sous forme d'expérimentations (école du socle) ou de dispositif ciblé (ECLAIR) serait en fait généralisé à toutes les écoles et tous les collèges de France. Ces échanges ne reposeraient pas sur le volontariat mais seraient imposés par la loi elle-même.
Si les obligations de service nationale et les droits qui leur sont attachés (HSA, heures de labo, de cabinet, de chorale, ...) devaient être supplantées par le projet éducatif territorial et ses échanges d'enseignements et d'enseignants, ce serait le retour de l'évaluation du mérite individuel que préparerait V. Peillon.
La liberté pédagogique n'y survivrait pas
Avec des programmes qui ne sont plus annuels, les progressions et la liberté pédagogique comme les droits associés seraient subordonnés au Projet Educatif Territorial et au projet d'établissement.

Dans le projet de loi Peillon, les programmes ne sont plus annuels, ils sont réduits au socle commun, aux compétences, au livret personnel de compétences : " Nous reverrons les modalités d'évaluation de ce socle et nous redéfinirons son articulation avec les programmes ". (Refondons l'école p. 115)
Qui peut croire que les élèves vont plus et mieux travailler grâce à une telle loi ?
Le ministre annonce dans son livre publié le 13 février dernier :
- l'allègement des programmes, donc des contenus, p.115
- la prééminence des compétences sur les connaissances et sur l'évaluation chiffrée, p.121
- la fin des redoublements (p.118 de Refondons l'école)
- la fin des devoirs à la maison dans le 1er degré
- le LPC et le socle commun comme " principe organisateur de la scolarité obligatoire ".
- l'orientation sans COPsy (p.122 de Refondons l'école)
Le ministre inscrit l'école dans une démarche où les " compétences " prendront progressivement le pas sur les connaissances. Le référentiel de compétences s'appliquerait à tous les professeurs et n'envisagerait les connaissances disciplinaires qu'à travers le prisme de l'interdisciplinarité, de la transversalité et/ou de relations inter-degrés. C'est dans ce cadre que seront formés les nouveaux stagiaires dans les ESPE (Ecole Supérieures du Professorat et de l'Education).

Décentralisation, inégalités territoriales, fin des diplômes nationaux

En clair la loi Peillon c'est un pas de plus vers le démantèlement de l'Education nationale par la décentralisation donc l'inégalité pour les enfants : communes riches, communes pauvres, régions riches, régions pauvres, la destruction des programmes et horaires nationaux, la flexibilité pour les enseignants et la remise en cause de leurs statuts. C'est une loi scélérate de plus à l'actif de ce gouvernement de " gauche ", avec l'appui du Front de gauche, de ses députés et des directions syndicales qu'il dirige, FSU-SNUIPP-SNES...

Ainsi, le ministre inscrit l'école dans une démarche où les " compétences " prendront progressivement le pas sur les connaissances. Le référentiel de compétences s'appliquerait à tous les professeurs et n'envisage les connaissances disciplinaires qu'à travers le prisme de l'interdisciplinarité, de la transversalité et/ou de relations inter-degrés. C'est dans ce cadre que seront formés les nouveaux stagiaires dans les ESPE (Ecole Supérieures du Professorat et de
l'Education).

Projet de loi de décentralisation (acte III : art 23 et 24) : La région " se voit par conséquent transférer ces derniers, y compris lorsqu'ils relèvent d'une autre collectivité territoriale, l'implication de cette dernière pouvant être conservée au travers d'une délégation de compétence. " (p.8 des motifs de la loi)

" Art. L. 214-16-2. - Les centres d'information et d'orientation chargés d'accueillir les publics scolaires et non scolaires sont des services non personnalisés du conseil régional qui en détermine les missions et en assure la construction, la reconstruction, l'équipement, la maintenance et le fonctionnement. " (...) " Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation, les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale sont placés sous l'autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l'autorité académique et la région. "

Au sein de l'établissement, la charge de l'orientation des élèves retomberait sur les enseignants. Ce serait la fin du service public d'orientation de proximité. Ce serait aussi l'ouverture au marché du conseil en orientation payant.

Pour toutes ces raisons, il nous incombe de lutter pour :

Abrogation de la loi Peillon !
Aucun allongement du temps de travail !
Aucune réduction des congés d'été !
Respect des décrets du 25 mai 1950 : nos obligations de service doivent rester définies en maxima hebdomadaires d'heures de cours disciplinaires !
Abandon des contre-réformes Chatel, en particulier la réforme du lycée !
Maintien des 3 filières !
Oui aux épreuves terminales et anonymes, non au Contrôle Continu !
Défense du baccalauréat comme diplôme national !
Non au corps unique, respect des statuts particuliers de certifié, agrégé, PLP,...
Non au socle commun, non à l'école du socle !
Les programmes doivent rester nationaux !
Respect de la liberté pédagogique !
Non au transfert de l'orientation scolaire et des Conseillers d'Orientation aux régions !

Françoise Carrasquedo,
28-06-2013