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La Commune - Pour un parti des travailleurs - membre du courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs ( IVe Internationale)
(ADIDO - 8, rue de la Forêt Noire 34 080 MONTPELLIER)


Un accord complémentaire

Publié le décembre 2003
Retraites complémentaires et loi FillonQuatre confédérations ( FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont conclu un accord avec le Medef sur les retraites complémentaires. " Notre organisation ne peut cautionner un tel compromis " a indiqué la délégation CGT au sortir de la dernière nuit de négociation qui, selon FO, " était la bonne "La délégation FO a au moins le mérite de la franchise : "l'enjeu du débat était de trouver des ressources supplémentaires de financement, destinées à assurer l'équilibre à long terme de l'ARRCO ( retraites complémentaires des salariés du privé) et de l'AGIRC (cadres) et de les adapter à la réforme Fillon du régime de base. Pour les syndicats, l'objectif est atteint". Drôle d'objectif pour un syndicat qui déclarait son opposition la plus véhémente à la réforme Fillon. La loi étant votée, les négociateurs FO vont contribuer à son application et à son extension.

Ce qui est en jeu

Mais rappelons tout d'abord le principe des retraites complémentaires qui sont des régimes par points :
- le nombre annuel de points de retraites est obtenu en divisant le montant annuel de la cotisation par le prix d'achat du point
- le montant de la retraite complémentaire est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.

En 1996, un premier accord interprofessionnel (signé par les mêmes) décrétait que l'augmentation annuelle de la valeur du point doit être inférieure de 1% aux revalorisations annuelles des salaires et il avalisait une augmentation de 3,5% du prix d'achat du point Arrco et de 4% du point Agirc.

Payer plus et toucher moins

Selon FO, le Medef voulait imposer une nouvelle augmentation de 0,5% du prix d'achat du point. Le calcul est simple : augmentation du prix du point = diminution du nombre de points = baisse des pensions. Le Medef y aurait renoncé après "d'âpres discussions", en contrepartie d'une concession syndicale d'autant plus redoutable :
- désormais, la valeur du point ne sera plus indexée sur l'évolution des salaires mais sur les prix. Le résultat est couru d'avance : les retraites complémentaires vont encore s'alléger au fil des ans.
- à l'inverse, l'évolution du prix d'achat des points de retraite sera indexé, lui, sur les salaires, au moins jusqu'en 2008. Résultat : pour obtenir un même nombre de points, il faudra payer plus... Ou alors, compenser la perte de points à venir (à cotisation égale) en souscrivant à une retraite "sur- complémentaire"... Par capitalisation !
Payer plus pour toucher moins, l'équation du Medef reste intacte après ce bras -de-fer de salon. Hausses des cotisations ou baisses des pensions, tel est le dilemme dans lequel les négociateurs syndicaux se sont laissés enfermer, y compris, il faut bien le dire, les représentants de la CGT qui déclarent que leur organisation "ne peut cautionner un tel compromis".

Quelles avancées ?

Quel compromis ? Les négociateurs ont arraché 0,1 % d'augmentation de la cotisation des entreprises à l'AGIRC, contre une augmentation de 0,2 % de la cotisation des salariés- cadres.
Quel compromis ? Les négociateurs CGT vont jusqu'à dire qu'il y a des "avancées" en faisant miroiter "la pérennisation du droit à la retraite à 60 ans sans abattement dans les régimes complémentaires". Rappel utile : les retraites complémentaires sont basées depuis toujours sur la retraite à 65 ans. Lorsqu'en 1983, le droit à la retraite à 60 ans a été enfin reconnu, une Association pour la gestion du fond de financement ( AGFF, appelée d'abord ASF) a été montée pour financer la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans. Cette AGFF bénéficie avec l'allongement de la durée de cotisation à 40 puis 42 ans d'un surplus et sera intégrée aux régimes AGIRC-ARRCO d'ici 2009. En quoi est-ce une avancée ? En rien, car l 'AGFF disparaîtra précisément parce que le droit à la retraite à 60 ans a été battu en brèche par l'allongement de la durée de cotisation.
A l'évidence, les explications des négociateurs CGT, elles, n'ont pas le mérite de la cohérence. Comment expliquer qu'on ne signe pas un accord dans lequel on met en exergue des "avancées" après avoir signé l'accord scélérat sur la formation professionnelle ? Réponse : lorsque l'accord formation a été signé, les plus importantes fédérations de la CGT ont adressé un carton rouge à Thibault. Voilà pourquoi, cette fois, les négociateurs CGT n'ont pas "pu cautionner un tel compromis"


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