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membre du Courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs
 ( IV ème Internationale )
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La décentralisation, la réforme territoriale et l'Europe du Capital

Publié le mardi 21 octobre 2014

L'Acte III de la décentralisation a été officiellement lancé 2013 sous la présidence de François Hollande mais a été initié dès 2010 par Nicolas Sarkozy, avec la réforme des collectivités territoriales qui permet la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines, la "métropole" et la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner, ainsi que  des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales (EPIC).

En 2010 la « gauche parlementaire » s'était opposée à la réforme territoriale et s'était prononcée pour son abrogation en cas de retour au pouvoir.Aujourd'hui elle accélère au contraire  le processus !
La  loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM)  adoptée en janvier 2014 renforce ce principe et va au-delà en contractualisant les politiques publiques grâce à deux outils de gestion, le chef de filât (collectivité cheffe) et la délégation de compétence, en s’appuyant sur un levier de décision stratégique, la CTAP (Conférence territoriale de l'action publique).

La suppression de la taxe professionnelle

Les deux autres projets de loi fondent  la « réforme territoriale » avec pour objectifs de fusionner les régions existantes, de supprimer l'échelon départemental au profit des métropoles et de l'intercommunalité (ces deux projets de lois sont : la loi relative  à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et la  loi portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Il n'est d'ailleurs pas anodin que les trois lois de l'acte III n'abordent pas ou peu le sujet des ressources, il n'est en tout cas jamais fait mention de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle fait reposer l’essentiel des ressources fiscales des collectivités sur les ménages (pour les villes).

Ces contre-réformes  visent à dépecer la nation telle qu’instaurée par la Révolution française au profit de « l’Europe des régions », à éclater la République en « métropoles » concurrentes instaurant des droits différents. Son application va remettre en cause tous les principes d’égalité dans l’accès aux services publics nationaux. Il va accélérer leur privatisation sous toutes ses formes, privatisation déjà bien engagée, malheureusement : La poste, EDF-GDF etc.

A l'origine du marché unique en Europe et de la régionalisation

L'initiative de ce projet revient à L'Assemblée des Régions Frontalières Européennes (l’ARFE), qui pour cela s'appuie sur un document européen : la convention-cadre sur la coopération transfrontalière ou charte de Madrid. A partir des années 60, l’ARFE impulse une grande politique d’aménagement du territoire pilotée par les organes du Conseil de l’Europe : environ 160 régions frontalières (ou euro régions) sont identifiées, qui doivent dans un premier temps procéder à des coopérations transfrontalières et interrégionales renforcées.
Dans un deuxième temps, dans l'optique de créer un marché économique unique, les barrières frontalières seront levées, ce qui permet d’approfondir les échanges (économiques, technologiques, les transports, mais aussi de favoriser l’uniformisation administrative et fiscale). La régionalisation que les Français avaient déjà refusée  à de Gaulle, le 27 avril 1969 et qui nous fut imposée par Mitterrand-Mauroy-Le Pors en 1982 constituait en réalité cette première avancée stratégique pour réaliser l'Europe des régions au service des actionnaires, des marchés financiers par le désengagement de l’Etat et l’ouverture aux relations transnationales à l’image de la région SARLORLUX (Sarre, Lorraine, Luxembourg) mise en place en 1985.

« organisation décentralisée de la République »

Le 17 mars 2003,  l’article 1 de la Constitution est modifié, ouvrant une brèche dans le processus d’éclatement de la République en consacrant le principe d’une « organisation décentralisée de la République. « Cette loi permet la mise en place du GECT «Eurodistrict Strasbourg- Ortenau » (composé aujourd’hui de 79 communes allemandes et françaises). Depuis 2003, le GECT a acquis la personnalité juridique et, de fait, ne dépend plus du Conseil de l'Europe mais de l'Union européenne.
 Mais le maintien d’un cadre national et de ses lois qui protègent les citoyens et les salariés demeurent des obstacles pour le libéralisme. Ce n'est pas encore assez au goût des capitalistes…

 Aujourd'hui, ces lois de décentralisation, cet arsenal constitué par l’Acte III s’apprêtent à faire voler en éclats le cadre national, garant de l'égalité de traitement et d’accès aux services publics des citoyens sur son territoire.

Renard libre dans un poulailler libre

La métropole est le fer de lance de cette contre-réforme : cette nouvelle entité territoriale instaure une profonde redéfinition du cadre administratif dont le but est à terme, de faire disparaître les communes et les départements, voire les régions, pour les remplacer par de grandes zones compétitives ouvertes à la concurrence, et aux exigences du marché européen et du marché mondial « renard libre dans un poulailler libre, » selon l’image de Trotsky au sujet de l’Impérialisme. La métropolisation du territoire français, est une désorganisation du territoire national, dans la mesure où elle oppose des zones considérées dignes d'intérêt économique — qu’elle privilégie— et des territoires ruraux laissés à la marge, espaces en déshérence, dans la mesure où toutes compétences peuvent lui être attribuées, dans la mesure où elle ne respecte plus le cadre national, (« les euro- métropoles comme Lille ou Strasbourg pourront exercer leurs compétences au-delà de leurs frontières nationales").

La contre-revolution capitaliste dans les territoires, pour la préservation du taux de profit

Cette contre-réforme que constitue l’Acte III de la décentralisation, si elle aboutit, achèvera la contrerévolution capitaliste dans les territoires. Tout est donc entrepris pour que l'Union européenne soit l’espace où se livreront sans aucun frein les appétits capitalistes au cœur des projets contenus dans les traités nord-américains (UE- Canada et UE- Etats Unis), dont la signature est actuellement précisément en débat – pas auprès des peuples, bien sûr. Pour être clair et précis : c’est en réalité le but recherché dès le départ de la « construction européenne », ni plus ni moins.
 
Tous ces projets  mis en place par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche constituent  un véritable déni de démocratie et la régression sociale pour l’ensemble de l’Europe, dans l’objectif à peine masqué d’écraser la résistance ouvrière pour la  préservation du  taux de profit capitaliste.

Il n’y a pas d’autre voie, dans l’intérêt des classes ouvrières et des peuples que l’abrogation de tous les traités, de Maastricht-Rome-Amsterdam etc. et l’abrogation de toutes les lois de décentralisation qui en sont les conséquences, depuis celles de 1982-1983 et jusqu' à l’Acte III !

Rupture avec l’UE, ses institutions, ses directives !
Pour Une Europe unie des travailleurs et des peuples !

Intercommunalité forcée : notre position

Nous exigeons, avec une majorité les maires et les conseils municipaux « le retrait des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale), l’abrogation de la
réforme territoriale et le retour à la libre administration des communes avec les moyens financiers de l’éxercer.
Nous appelons à rejeter  l’intercommunalité forcée que les préfets veulent imposer au nom d’une réforme territoriale repoussée par la grande majorité des communes et de la population.
Nous appelons à refuser  la disparition des syndicats de communes qui  ont permis de financer les écoles (RPI), de gérer l’eau ainsi que de nombreux services à la population.
Nous refusons la suppression accélérée des postes de fonctionnaires territoriaux : sans eux, le service public ne serait pas assuré.

Nous rejetons les augmentations d’impôts découlant du regroupement des communes à travers lesquels on voudrait faire payer à la population une dette dont ils ne sont pas responsables !
 Attachés à la préservation de la commune, socle de la République une, indivisible et laïque et cellule de base de la démocratie, nous rejetons les plans de l’Union européenne qui veulent dissoudre les communes dans des agglomérations et des métropoles.
Nous refusons « la rationalisation de la carte intercommunale » qui est en réalité la disparition de la libre administration des communes
Nous appelons les élus à refuser de  soumettre la population à la dictature des marchés et de leurs agences de notation.
Abrogation de toutes les lois de décentralisation !
Non au désengagement financier de l’Etat
Défense des services publics, renationalisation de tous ceux déjà privatisés !


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Contribution de Daniel Petri. Ci-dessous le sommaire et la préface. Vous pouvez retrouver l'intégralité de la contribution en PDF joint.

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