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Amendement Ayrault sur la CSG et la prime d’activité : Un tour de passe-passe contre la Sécurité sociale

Publié le dimanche 06 décembre 2015

Le 12 novembre dernier, L'Assemblée nationale a adopté jeudi par 35 voix contre 21 un amendement de l’ancien premier ministre Jean Marc Ayrault un amendement au projet de Loi de finances 2016. Une petite opération chirurgicale indolore en apparence qui consiste à remplacer la prime d’activité 1 perçue par les salariés qui gagnent le moins en une réduction de la CSG sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le Smic. Ce qui ne change rien au bas de la feuille de paie. A se demander ce que recèle ce tour de passe-passe.

Le projet de loi de finances 2016 voté par l'Assemblée nationale le 12 novembre pose les bases du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (prévue au 1er janvier 2018).
Ces deux mesures ne visent au final, à travers une simplification de façade, qu'à faciliter la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG (une des 30 promesses de Hollande) pour aboutir, in fine, à l'objectif sous-jacent qui est la fiscalisation complète des recettes de la sécurité sociale.
Détournement de fonds de la Sécu
Pour bien comprendre le processus engagé, il faut décrypter ce qu'explique Ayrault plus haut : la CSG est un impôt qui échappe au budget de l’État puisqu'il est entièrement affecté au budget de la sécurité sociale, contrairement aux autres impôts, non affectés à une dépense déterminée. En réduisant le taux de prélèvement de la  CSG pour financer la prime d'activité, il pique dans la caisse de la sécurité sociale pour réduire les dépenses publiques, préparant ainsi  la future fusion des deux impôts pour transférer les fonds de la Sécu (branche Maladie) dans les caisses de l’État.
L'argument phare des socialistes qui défendent cette fusion, influencés par les idées de l'économiste Thomas Piketty, repose sur le fait que les salariés subissent  un prélèvement CSG-CRDS de 8 % à la source et que le rendre progressif serait une mesure de justice fiscale !
Effectivement les salariés paient à hauteur de 90 %  la CSG, alors que les entreprises n'y sont pas assujetties.
Un pas vers la*fiscalisation-Etatisation-privatisation de la*Sécurité Sociale
La CSG est un mode de financement de la protection sociale  par l’impôt à la source sous le gouvernement Mitterrand-Rocard, en 1991.
Avant la création de cet impôt, le financement de la sécurité sociale reposait essentiellement sur les cotisations sociales c'est-à-dire sur le salaire différé. Comme nous l'écrivions dans La Commune en 2010 : " Le salaire différé, c'est l'ensemble des cotisations sociales, part salariée (PS) et patronale (PP) confondues. C'est l'argent que les salariés mettent dans un pot commun pour s'assurer mutuellement, pour leur santé comme pour leur retraite, selon le principe de la solidarité ouvrière : chacun cotise pour tous et tous pour chacun.»
Le gouvernement Rocard a donc donné le coup d'envoi de la fiscalisation de la sécurité sociale en  transformant des cotisations sociales en impôt.
De 1,1 %  au départ, son taux est passé à  7,5 % en 1998. En 2015, les principaux taux sont de : 7,5 % sur les revenus d’activité et assimilés ;  6,6% sur les pensions de retraite et de pré-retraite ; 6,2% sur les revenus de remplacement ; 8,2 % sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…). Son rendement est important (91,5 milliards d’euros en 2013, soit plus que l’impôt sur le revenu et représente plus de 20% du financement de la sécurité sociale.)
Dans le même temps les exonérations de cotisations sociales du patronat n'ont cessé d'augmenter et s’élèvent à 30 milliards payés par le budget de l’État...
Il reste aujourd'hui 0,75 % de cotisation maladie sur la feuille de paye « dévorée » par la CSG qui s’y substitue.
Ainsi s’opère le transfert progressif des cotisations vers l'impôt d'une part et la compensation par l’État d'exonérations de cotisations sociales d'autre part permet à l’État de prendre progressivement le contrôle de toute la gestion de la sécurité sociale. Conséquence : plafonnement de la couverture des soins de la population ramenée à la portion congrue, en obligeant les assurés sociaux à cotiser, par ailleurs, à des complémentaires Santé. L’Étatisation de la Sécu ouvre le chemin à la privatisation de la protection sociale.
Voilà pourquoi, il est vital de porter un coup d’arrêt au processus engagé depuis 25 ans de fiscalisation de la Sécurité sociale.

Notre  position :
- Arrêt des exonérations de cotisations « patronales » compensées ou non compensées par l’État
- L’État doit rembourser à la Sécu la masse des exonérations qu’il n’a pas compensées, ce qui mettra ainsi un terme à la fiction du prétendu « déficit »
- Retour aux bases fondatrices de la Sécurité sociale (ordonnances de 1945) : Financement de la Sécu adossé exclusivement sur les salaires

Julie Charmoillaux,
le 30 novembre 2015

1 En 2016, la prime d'activité pour les bas salaires remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité.


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La Commune n° 101

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Publié le lundi 07 décembre 2015

Sommaire : • Editorial : Unité nationale et état d'urgence contre les travailleurs • Chronique d'une chute de régime : Vers un front « national » • Appel des 333 • Dossier du mois : L’état d’Urgence et la Guerre au Moyen orient • Amendement Ayrault sur la CSG et la prime d’activité • La CFDT, branche "salariés" du MEDEF ? • Argentine : Pour être une alternative,...

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