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La Commune - Pour un parti des travailleurs - membre du courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs ( IVe Internationale)
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Les juristes de Giscard sont francs

Publié le mars 2005
Projet de Constitution européenneLe préambule de la charte des droits fondamentaux de l'Union précise que " la charte sera interprétée par les juristes de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la charte et mise à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne ". Quelques extraits de cette interprétation des juristes officiels de l'Union. Rappelons que le principal rédacteur du projet de Constitution s'appelle Giscard. Édifiant.Les extraits des articles cités sont suivis des explications fournies sous l'autorité du praesidium de la Convention européenne et de notre commentaire.

Droit à l'éducation

Article II-74 : " Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. "

Explications officielles : " [...] Le principe de gratuité de l'enseignement implique seulement que, pour l'enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la gratuité. Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement [...] soient gratuits. Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière.

Dans la mesure où la charte s'applique à l'Union, cela signifie que
[...] l'Union doit respecter la gratuité de l'enseignement obligatoire, mais cela ne crée bien entendu pas de nouvelles compétences. "

En clair, la gratuité de l'enseignement obligatoire ne sera pas imposée dans les pays de l'Union où elle n'existe pas. En outre, l'enseignement privé payant est protégé et trouvera même dans cet article matière à exiger plus de prérogatives et d'argent des pouvoirs publics. Un article de plus contre la laïcité.

Non-discrimination

Article II-81 : " 1- Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques ou la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle. "

Explications officielles : " Le paragraphe 1 ne confère aucune compétence pour adopter des lois antidiscrimination dans ces domaines de l'action des États membres ou des particuliers, pas plus qu'il n'énonce une large interdiction de la discrimination dans lesdits domaines. En fait, il ne concerne que les discriminations qui sont le fait des institutions et organes de l'Union. "

Traduction : les discriminations en matière de salaire, d'embauche, de conditions de travail, de protection sociale réalisées par les patrons ne sont pas visées par cet article. On comprend pourquoi le patronat européen est pour le traité !

Sécurité sociale et aide sociale

Article II-94 : " l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit, l'Union et les législations et pratiques nationales. "

Explications officielles : " [...] La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas. "

Les juristes de Giscard sont explicites : là où n'existe pas ou presque pas de services sociaux ou de protection sociale, ne comptez pas sur le traité pour les imposer. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Europe des 25, la protection sociale est sous la coupe des fonds de pension et autres mutuelles privées. Là encore, l'UE nivelle par le bas.

Accès aux services d'intérêt économique général

Article II-96 : " l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. "

Explication des juristes de l'UE : " Cet article est pleinement conforme à l'article III-122 de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union. "

Les juristes ont là encore le mérite de la franchise. Outre que nous rappelons que les services d'intérêt général ne doivent pas être confondus avec des services publics, tels qu'ils existent encore en France, aucun droit nouveau n'est créé. Là où il n'y a rien, il n'y aura rien ; là où existent encore de vrais services publics, ceux-ci doivent être privatisés au plus vite. Décidément, la lutte pour la victoire du non est un devoir et un impératif pour tout militant.

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