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La Commune - Pour un parti des travailleurs - membre du courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs ( IVe Internationale)
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Surveiller et punir ... des esclaves

Publié le samedi 17 juin 2006
La loi Sarkozy contre l'immigrationLa loi Sarkozy " relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité " (CEDESA, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) a été votée par le Sénat le 16 juin dernier. Le vote définitif à l'Assemblée nationale devrait intervenir avant la fin du mois de juin. Cette loi est, selon le Conseil d'État lui-même, la 72e loi sur l'immigration depuis l'ordonnance du 2 novembre 1945. On peut la résumer en deux mots : continuité et aggravation. Analyse.Continuité car elle s'inscrit dans le droit fil des lois anti-immigrés votées par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 30 ans. Aggravation car elle vient renforcer et approfondir tout l'arsenal anti-immigrés accumulé au fil des années.

1- Régularisation des clandestins

Le Sénat, que suit sur ce point la majorité de l'Assemblée nationale, a abrogé la régularisation de plein droit des immigrés clandestins présents sur le territoire depuis plus de 10 ans. Cette mesure qui était en réalité une disposition en trompe-l'oeil (allez prouver, avec quels documents, que vous vous êtes caché pendant 10 ans ...) était néanmoins jugée encore trop généreuse. Terminé donc, même pour les rares étrangers qui finissaient par y accéder.

Cette abrogation va plonger des milliers d'étrangers dans une clandestinité et une précarité accrues !

2- Regroupement familial : encore un tour de vis

Article 42 : " [...] l'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'État dans le département après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger [...]. Des agents spécialement habilités des services de la commune [...] ou, à la demande du maire, des agents de l'Office des migrations internationales peuvent pénétrer dans le logement [...]. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. [...] "

Montant des ressources nécessaires : " Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel " : le SMIC.

Conditions de logement : le demandeur doit disposer, pour faire venir sa famille en France, " d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ".
En ces temps de crise du logement, qu'est-ce qui est " normal " en matière de logement ?

3- Suppression de l'accès direct à la carte de résident (10 ans)

Autre restriction de taille : la suppression de l'accès direct à la carte de résident (article 14 de l'ordonnance de 1945 supprimé).

Ainsi, la stabilité de la famille étrangère admise au séjour en France est gravement fragilisée. Depuis 1984, le conjoint et les enfants mineurs recevaient de plein droit un titre de même nature que celui détenu par la personne qu'ils venaient rejoindre, donc, le plus souvent, une carte de résident (10 ans). Désormais, les membres rejoignants ne se verront plus délivrer qu'une carte temporaire d'un an.

Ils ne pourront demander une carte de résident qu'au bout de deux ans de présence en France (article 14) et on pourra la leur refuser s'ils ne répondent pas à la condition d'" intégration républicaine " désormais exigée. Précisions que ces obligations répondent aux effets négatifs de l'harmonisation européenne en matière d'immigration et d'asile et sont l'application de la directive européenne 2003/86/CE relative au regroupement familial adoptée le 22 septembre 2003.

La fermeture des frontières de l'Europe, en particulier à l'immigration " du Sud ", surtout lorsqu'elle est musulmane, est un fait qui s'affirme tous les jours. Il est amusant de noter que la forme française de l'application de cette directive européenne (" l'intégration républicaine ") n'est pas " harmonisée " à l'échelle de l'Europe, qui compte pas mal de pays dirigés par des têtes couronnées : Espagne, Angleterre, Belgique, Suède, Danemark, etc. On devrait peut-être rompre tout lien avec ces pays et refouler leurs ressortissants pour absence de " d'intégration républicaine " ?

Ajoutons pour clore ce chapitre que la restriction du regroupement familial en fonction des conditions de logement et de ressources n'est pas une invention de Sarkozy, mais de Georgina Dufoix, alors ministre des Affaires sociales sous le gouvernement de gauche de 1986. Simplement, Sarkozy durcit le tout un peu plus ...

4- Attestation d'accueil des étrangers

Le régime des attestations d'accueil devient encore plus sévère et restrictif.

l'article 7 de la loi stipule que la délivrance d'une attestation d'accueil, obligatoire si vous voulez inviter chez vous un ami étranger, est soumise à plusieurs conditions : logement de l'hébergeant, conditions de ressources et garantie de rapatriement en cas de maladie de l'invité.

Là aussi, cette loi donne les pleins pouvoirs aux maires (avec le côté arbitraire que cela suppose selon la couleur politique et les convictions affichées du maire ...) pour fliquer et ficher (légalement donc) tous ceux qui hébergent un étranger. Là aussi, des agents communaux seront autorisés à venir chez vous. " En cas de refus de l'hébergeant d'ouvrir son appartement à l'agent communal, les conditions d'accueil seront réputées non remplies ". Sans commentaire.

5- Rétention administrative

l'article 49 de la loi modifie l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 (l'article 35 bis avait été introduit par une loi de Mitterrand-Deferre-Ralite du 29 octobre 1981 qui a créé les " centres de rétention administrative ") en rallongeant à 32 jours l'enfermement d'un étranger en instance d'expulsion. En 1981, il était de 7 jours, avec Pasqua, il était passé à 12 jours maximum. Sarkozy reprend le flambeau ...

6- Sanction pour aide à séjour irrégulier

Article 28 : " Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F " ...À ce jour, les textes disponibles n'actualisent pas la somme en euros.

Cette liste n'est pas exhaustive. Il faudrait également citer les mesures anti-immigrés suivantes, contenues dans la loi :

- Sanctions contre le " regroupement familial de fait " (si l'immigré fait d'abord venir femme et enfants en France au lieu d'en faire d'abord la demande dans le pays de départ) ;
- aggravation de toutes les sanctions contre l'étranger en situation irrégulière ;
- zone d'attente : plus de souplesse ... pour la police ;
- reconduite à la frontière pour l'étranger qui travaille sans autorisation ;
- délit de mariage de complaisance, contrôle a priori sur les mariages (cf. encadré) ;
- suspicion sur les documents d'état-civil étrangers ;
- nouvelles restrictions à l'accès à la nationalité française (Code civil).
Une loi scélérate donc, qui vise à terroriser les travailleurs immigrés pour leur dire en substance : " courbe l'échine, accepte tes conditions de travail et de salaire, ou c'est la porte ".

Exigeons son abrogation.

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