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"Réforme" Fillon : la vérité par les chiffres

Publié le juin 2003
7 questions | Le dossier du mois - Les retraitesRappelons les grandes lignes de la " réforme " Fillon contre les retraites du public et du privé: passage des fonctionnaires de 37,5 à 40 annuités d'ici 2008, passage du privé à 42 annuités d'ici 2020, système de surcote pour les salariés acceptant de travailler jusqu'à 65 ans et de décote pour ceux partant à la retraite avant 60 ans. Les fonctionnaires sont principalement dans la ligne de mire du gouvernement. Il n'en est pas moins vrai que les salariés du privé sont eux aussi touchés de plein fouet. Analyse chiffrée de cette régression sociale brutale rejetée massivement par les salariés. 1. Les retraites des fonctionnaires obéissent-elles aux mêmes règles que celles du privé ?

Non, pas tout à fait. Le système de pensions des fonctionnaires (le " droit à pension ") de l'Etat trouve son origine dans la Révolution française, par la loi des 3 et 22 avril 1790. Il repose sur le principe des services rendus à la nation par ceux qui la servent. Toutefois, il faudra attendre les lois des 11 et 18 avril 1831 (militaires de carrière) et du 9 juin 1853 (fonctionnaires civils) pour que le système soit généralisé et garanti, puis les lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948 qui définissent les textes constituant le Code des pensions civiles et militaires et enfin la loi du 26 décembre 1964 qui, avec quelques modifications ultérieures, fixe les dispositions actuelles en vigueur.

2. En quoi le Code des pensions civiles est-il différent du régime général salarié du privé ?

Depuis 1946, le Code est étroitement lié au statut général des fonctionnaires et à sa nature très particulière (issue de la vague révolutionnaire de l'après-guerre et constituant un acquis social majeur) en matière de rémunération, d'emploi public et de carrière. Aux contraintes (obligations et devoirs) pour les actifs et aussi pour les retraités répondent des garanties spécifiques de protection que l'Etat, employeur public, s'engage à respecter. Il en découle un régime spécial de retraite, par ailleurs intégré dès 1948 dans l'institution de la Sécurité sociale.
Le fondement du système de pension ne s'inscrit pas dans la logique du régime général d'assurance vieillesse et de gestion par les caisses avec des représentants employeurs et salariés. La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère. Son montant tient compte des services accomplis et garantit à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction. l'Etat employeur s'engage ainsi auprès de chaque agent titulaire, en échange du fait que celui-ci a servi l'Etat. C'est une sorte de contrat. Une des conséquences de la réforme Fillon est la volonté du gouvernement de se soustraire à ce contrat à l'heure où, appliquant les critères de Maastricht, il doit " réformer " l'Etat, c'est-à-dire le dégraisser. Raffarin n'a-t-il pas affirmé dernièrement que tous les départs à la retraite ne seraient pas remplacés ? Voila pourquoi ce long rappel a son importance.

3. Que changera le plan Fillon ?

Jusqu'à présent, un fonctionnaire doit travailler 37,5 annuités pour toucher 75 % de son traitement brut des 6 derniers mois d'activité (les primes et indemnité, contrairement au privé sont exclues du calcul).

Soumis au plan Fillon, dès 2008 il lui faudrait une durée de cotisation allongée à 40 annuités pour toucher une pension complète. Autrement dit, le taux théorique d'un agent qui ne disposerait que de 37,5 annuités lors de son départ passerait automatiquement de 75 à 70,31% de pension.
Le passage aux 40 annuités est prévu de façon graduelle jusqu'en 2008, en ajoutant six mois de cotisation supplémentaires par an (en 2004, il faudra 38 annuités pour une obtenir pension complète ; en 2005, 38,5 annuités ; en 2006, 39 ; en 2007, 39,5 annuités).

En conséquence, les droits à pension ne seront plus constitués comme actuellement à raison de 2% du traitement brut par année de service (2% x 37,5 = 75%) mais de 1,875% à compter de 2008 (1,875% x 40 = 75%). La diminution du taux sera progressive : 1,975% en 2004 ; 1,950% en 2005 ; 1,925% en 2006 et 1,9% en 2007. Quoi qu'en dise Fillon, les chiffres parlent d'eux-mêmes, il s'agit bien de travailler plus et de toucher moins.

4. Fillon instaure une "décote" de 3% pour le fonctionnaire qui voudrait partir à la retraite avant 60 ans. Quelles conséquences ?

Fillon n'instaure pas cela au hasard. En effet, en 2001 (dernier chiffre connu), le nombre moyen d'annuités accumulées par les fonctionnaires d'Etat au moment de la liquidation de leur pension était de 34 annuités, bonification comprise, soit 32 ans de service effectif.
Conservons cette donnée moyenne de 34 annuités pour calculer le taux de liquidation (niveau de la pension rapporté au dernier traitement d'activité, hors primes et indemnités rappelons-le) lors du départ à la retraite d'un fonctionnaire en 2003 et en 2008 et faisons la comparaison.

Taux de liquidation en 2003 :
- 34 annuités x 2% = 68% (taux de
la pension) au lieu de 75%.
Taux de liquidation en 2008 :
- Taux de liquidation théorique
34 annuités x 1,875% = 63,75%
- Application de la décote Fillon
40 - 34 = 6 annuités manquantes

Or, 6 ans x 3% = 18% de décote !
Soit un taux de pension de 63,75% x (- 18%) = 52,275%.
Autrement dit, l'agent partirait en 2008 avec 52,275% de son salaire brut au lieu de 63,75% actuellement. Et n'oublions pas que Fillon n'exclut pas de faire passer cette décote à 5, voire 6% d'ici 2020.

5. Mais il y a aussi une surcote pour ceux qui accepteraient de travailler plus entre 60 et 65 ans...

Effectivement, il existerait une majoration de 3% par an pour les agents réunissant une double condition : avoir atteint 60 ans et avoir déjà accumulé 40 annuités. Seulement, comme on vient de le voir, la durée moyenne réelle de cotisation est actuellement de 34 annuités. Cette proposition n'est donc rien d'autre qu'un leurre, une mystification.

6. Et pour les salariés du privé, quelles conséquences aurait l'allongement de 40 à
42 annuités ?


Un seul exemple, celui d'un salarié du privé bénéficiant du régime général et d'une complémentaire ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaires), âgé de 60 ans, percevant un salaire net de 1 400 euros et disposant de 40 annuités de cotisation.
-En 1990, sa retraite se serait élevée à 1 232 euros.
-En 2003, à 1 148 euros.
-Après l'application de la réforme :
-En 2008 : 1 106 euros
-En 2020 : 852 euros

7. Et les bonifications par enfant pour les femmes fonctionnaires ?

Elles sont tout simplement supprimées dans le cas des enfants nés après le 1er janvier 2004 et, si des possibilités de validation de périodes de congé parental ou de mise en disponibilité sont introduites (bien qu'on n'en connaisse pas les modalités), elles sont conditionnées à l'arrêt de l'activité professionnelle. Ni plus ni moins.

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