Projet de loi El Khomri - 3ème partie : Chronologie des événements principaux

2015

- 9 septembre 2015 : Rapport Combrexelle, remis au premier ministre avec comme principe l’inversion de la hiérarchie des normes (qui est pourtant un principe général du droit) : priorité à l'accord d'entreprise, par rapport à des accords de branches, etc. « le rapport de forces que traduit la négociation aux différents niveaux peut paraître découplé de l’efficience économique à court terme : il empêche notamment toute adaptation «à la baisse» d es conditions d’emploi et de rémunération, dès lors que les syndicats se placent dans une posture et une logique de répartition d’avantages supplémentaires.» (…) Il suffirait de le réduire de façon drastique [le Code du travail] et de libérer ainsi des espaces au profit de la négociation. Enfin libérés des contraintes législatives et réglementaires multiples, les acteurs syndicaux et professionnels se saisiraient des nouveaux espaces de liberté au profit d’un dynamisme retrouvé de la négociation.» ¹

2016

- janvier 2016 : Rapport de la commission présidée par R. Badinter qui préconise une refonte du Code du travail, jugé « illisible ». « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » ²

- 17 février 2016: le gouvernement transmet le texte du projet de loi au Conseil d'État. Le texte du projet de loi est publié par Le Parisien.

- 19 février 2016 : pétition en ligne « Loi travail : non merci ! » ³ lancée sur le site Change.org. Derrière cette initiative, on retrouve Caroline de Haas, Michèle Biaggi, secrétaire confédérale de FO, Karl Stoeckle, ex-président de l’ UNL, Sophie Binet, secrétaire générale adjointe de l'UGICT-CGT.

= > 54 000 signatures en 24 heures, 126 969 signatures le 23 février, 1 000 000 de signatures le 4 mars, 1 302 100 signatures le 27 avril.

- 23 février 2016 : Réunis au siège de la CGT, six syndicats (CFDT, CGT, CFE-CGC, FSU, UNSA, Solidaires) signent une déclaration commune : « Les organisations signataires ne sont pas satisfaites de ce projet et demandent le retrait de la barèmisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs. Elles conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux, et sur les autres articles du projet, notamment, sur les licenciements économiques, le forfait jours, l’organisation du travail et la santé au travail, l’apprentissage… » ⁴ . Ce texte d’accompagnement de l’avant-projet de loi suscite un tollé général dans la CGT, à tous les niveaux.

- 24 février 2016 : La vidéo « On vaut mieux que ça » (contre la loi Travail) ⁵ publiée sur Youtube, comptabilise déjà 30 000 vues.

- 29 février 2016 : Valls annonce le report au 24 mars du texte de loi qui devait être présenté au conseil des ministres le 9 mars.

- 29 février 2016 : le gouvernement change le nom du projet, qui passe de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » à loi « sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés ».

- 9 mars 2016 : Manifestations et grèves contre la réforme du droit du travail à l’appel des initiateurs de la pétition « Loi travail : non merci ! » et des organisations de jeunesse (Unef, Syndicat général des lycées-SGL, Union nationale des lycéens-UNL et Fédération indépendante et démocratique lycéenne-Fidl), avec le « soutien » d’organisations politiques (Jeunes communistes, Parti de gauche, Europe Ecologie-Les Verts, etc.) et syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires).

Entre 224 000 et 500 000 personnes dans les manifs (source : Le Monde 9 mars 2016). Grève massivement suivie à la SNCF contre la remise en cause de leur réglementation du travail, calquée sur la loi El Khomri.

- 12 mars 2016 (samedi) : 5 syndicats « réformistes », CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et FAGE, appellent à la manifestation pour un «rééquilibrage » du projet de loi El Khomri. « Les salariés et les jeunes [sont appelés] à se mobiliser, pour faire connaître et appuyer leurs propositions » peut-on lire sur le communiqué des syndicats. Ils étaient quelques centaines à Paris, place de la République.

- 14 mars 2016 : après avoir rencontré les syndicats de salariés et les organisations étudiantes, le gouvernement annonce avoir modifié le texte. Parmi les principaux changements, le barème des indemnisations prud'homales ne serait plus qu'« indicatif » ; l'allongement autorisation préalable du temps de travail des apprentis est supprimé ; un compte épargne-temps serait créé et la « garantie jeune », actuellement en essais, serait généralisée. Ces modifications sont critiquées par le MEDEF et la CGPME mais saluées par la CFDT. La CGT, FO et l'UNEF continuent de demander le retrait du projet.

- 17 mars 2016 : Nouvelle journée de mobilisation à l’initiative des organisations de jeunesse et le « soutien » d’organisations syndicales contre le projet gouvernemental de réforme du Code du travail.

Entre 69 000 (chiffres ministère intérieur) et 150 000 personnes (chiffres UNEF) dans les manifs ;115 lycées bloqués (d’après ministère de l'Éducation nationale). Plusieurs sites universitaires fermés (Sorbonne, Tolbiac, Saint-Denis, Lumière-Lyon II et le campus Victoire à Bordeaux).

- 24 mars 2016 : Présentation en Conseil des ministres par la ministre du Travail et le ministre de l’Économie du projet de loi travail + dépôt du texte à l’Assemblée Nationale.

- 30 mars 2016 : la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale auditionne les syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) et le patronat (MEDEF, CGPME, UPA).

- 31 mars 2016 : 7 syndicats (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent à la mobilisation « pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du Code du travail, et pour l'obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social ».

Entre 390 000 (chiffres ministère intérieur) et 1,2 million de personnes (chiffres CGT et FO).

Début de « Nuit debout », place de la République à Paris. Le collectif « de pilotage », une quinzaine de personnes, réunit Johanna Silva du journal Fakir, Loïc Canitrot, intermittent de la compagnie Jolie Môme, Leila Chaibi du Collectif Jeudi noir et adhérente du Parti de gauche (PG), une syndicaliste d’Air France également au PG, un membre de l'association Les Engraineurs, ou encore un étudiant à Sciences Po, l’économiste atterré Thomas Coutrot et Nicolas Galepides de Sud-PTT … C'est l'économiste Frédéric Lordon qui est sollicité par le collectif d'initiative pour ouvrir cette première nuit parisienne du 31 mars. Les organisateurs cherchent à « globaliser » le mouvement, faisant ainsi passer à l’arrière-plan l’exigence du retrait total de la loi travail.

- 5 avril 2016 : début de l’examen du texte de loi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.1053 amendements ont été déposés.

Nouvelle journée de grève et manifestations à l’appel de la CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL :

23 800 manifestants selon le ministère de l’Intérieur, 170 interpellations à Paris.

- 7 avril 2016 : Adoption du texte de loi par la commission des affaires sociales. Elle a adopté 305 amendements. Du 5 au 7 avril, « [e]lle a notamment supprimé de l’article 1er du projet, la liste des 61 « principes essentiels du droit du travail » définis comme devant soutenir les travaux de la future commission de refondation du code du travail. Elle a également supprimé l’article 19 et redéfini, à l’initiative du rapporteur, Christophe Sirugue, les critères du licenciement économique, introduisant notamment un indicateur supplémentaire et opérant une distinction selon les effectifs des entreprises. » ⁶

- 9 avril 2016 (samedi): journée de mobilisation avec grève et manifestations à l’appel de la CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL. Le communiqué appelle déjà « à une nouvelle journée de grève interprofessionnelle et de manifestations le 28 avril 2016 » et « à multiplier les initiatives ».

120 000 manifestants selon le ministère de l’intérieur.

Les « Nuits debout » essaiment dans toute la France, notamment à partir du 5 avril. 60 villes sont concernées le samedi 9 avril.

- 11 avril 2016 : le gouvernement présente des mesures pour les jeunes (Aide à la Recherche du Premier Emploi, sur-cotisation des CDD, amélioration de la rémunération des apprentis, revalorisation des bourses, prolongation du droit aux bourses, création de places en BTS…).

- 18-22 avril 2016 : 51^e congrès de la CGT. Appel « à l’ensemble des salariés du privé et du public, des jeunes, des privés d’emploi, des retraités et de ses syndicats, à poursuivre et amplifier partout le rapport de force jusqu’au retrait du projet de la loi dite « Travail » dynamitant notre modèle social. ». Martinez refuse tout appel à la grève générale, face à une partie conséquente des délégués au Congrès.

- 19 avril 2016 : Pierre Gattaz menace de se retirer des négociations sur l'assurance chômage si le gouvernement ne rétablit pas dans sa version initiale le projet de loi El Khomri dans un délai de trois semaines.

- 26 avril 2016 : nouvelle journée de grève à la SNCF pour « peser sur les négociations » dans la branche ferroviaire, sur la base d’un accord contre-nature CGT-CFDT.

CGT, FO, FSU, Solidaires; Unef, UNL et Fidl « réaffirment fermement leurs revendications de retrait de ce projet de régression sociale » et appellent à « une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations ».

- 28 avril : alors que les vacances scolaires de la zone C ne sont pas terminées, et seulement deux jours après l’appel-diversion à la grève à la SNCF, les directions syndicales CGT-FO-SUD et les organisations de jeunesse UNEF-UNL-FIDL appellent à une journée nationale d’action, de grève et de manifestation. Déjà l’appel au 1^er mai est lancé.

- 1 ^er mai 2016 : manifestations à l’appel des organisations CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL contre le projet de loi.

- 3 mai 2016 : Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales commence à être examiné en séance publique à l’Assemblée.

A ce jour : 40 députés PS risquent de ne pas voter la loi ou de voter contre. Valls brandit la menace du 49-3 pour passer « en force ». La droite parlementaire juge que le texte est devenu « insuffisant » et s’apprête à voter « contre ». M.-G. Buffet (PCF) proteste tout en revendiquant une « refonte du code du travail » ⁷ . Les sondages indiquent que 75% des personnes interrogées sont opposées à cette loi. Mailly-Martinez se refusent à appeler, avec l’intersyndicale, à toute initiative sérieuse. Or, à cette étape, l’appel à la grève générale peut imposer le retrait total de cette loi anti- Code du travail.

Dossier réalisé par Julie Charmoillaux et Daniel Petri,
03-05-2016

1. Rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi » de Jean-Denis Combrexelle. pp. 36 et 37.
2. Rapport au Premier ministre : Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail. Article 1er –p. 7.
3. https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci
4. http://www.cgt.fr/Communique-commun-CFDT-CFE-CGC-CGT-43239.html?debut_premier_article=40
5. https://youtu.be/LoleZCkmQFI
6. http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales
7. Voir notre chronique en p. 4.