L'émancipation des travailleurs sera l'oeuvre des travailleurs eux mêmes

La Commune - Pour un parti des travailleurs - membre du courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs ( IVe Internationale)
(ADIDO - 8, rue de la Forêt Noire 34 080 MONTPELLIER)


En défense du Code du Travail

Publié le vendredi 08 janvier 2016

Le code du Travail est « trop gros », trop « complexe », trop « contraignant », il « bride l'activité économique » et ne protège pas efficacement les salariés. Ce discours réactionnaire, relayé par le MEDEF depuis des décennies a bien été intégré par le gouvernement Valls qui, dans la continuité de la Loi Macron, a annoncé un projet de loi pour le « réformer » qui devrait être présenté au Parlement d'ici l'été 2016.

En défense du Code du Travail

Pour préparer le terrain au gouvernement, un intense lobbying a été mis en œuvre pour dégommer le droit du travail et donc le droit des salariés, sous couvert de « bon sens » et de « simplification » : Rapport de l'Institut Montaigne (Think Tank libéral crée par Cl. Bébéar, financé par des entreprises privées), livre de J. Barthélémy et G. Cette pour Terra Nova (Think Tank du PS, présidé par F. Chérèque, financé par des entreprises privées), ouvrage de R. Badinter, rapport Combrexelle...

Et pour mener à bien la mission de « simplifier le droit du travail », la ministre du Travail, Myriam El Khomri, a confié à Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux de Mitterrand et avocat d'affaires la direction de la commission1 » qui doit rendre un rapport pour fin janvier.

« Le code du travail n'est pas un droit comme les autres »

Même pour Pierre Joxe, qu'on peut difficilement taxer de trublion Cégétiste, l'argument ne tient pas : « Le code du travail n'est pas un droit comme les autres. (…) Ce n'est pas seulement une construction juridique mais un droit né des combats sociaux et syndicaux. C'est le droit des luttes, des accidents, des grèves ».

La rédaction du premier livre du code du travail commence en 1910, avec la codification des premières lois ouvrières, comme celle du libre salaire de la femme de 1907 (la femme peut disposer de son propre salaire) celle « garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers » (1909) ou celle du 5 avril 1910 « sur les retraites ouvrières et paysannes à partir de 65 ans ».

S'il n'est pas le lieu ici de refaire l'histoire du code du Travail, il est par contre important de bien comprendre que le droit du travail, codifié, est le résultat des luttes successives de la classe ouvrière pour l'amélioration de ses conditions de travail : la limitation de la durée de la journée de travail, les congés payés, l'indemnisation des accidents du travail, etc. sont des acquis arrachés au patronat, devenant ainsi la règle, et bénéficiant à tous les salariés.

Le code du travail reflète le rapport de force

Oui le code du travail est « gros », il est gros de toute cette histoire, il est gros des règles normatives mais aussi de toute la jurisprudence issue des luttes des salariés organisés.

Le code du travail reflète le rapport de force des deux classes historiquement opposées, et les dernières décennies y ont inscrit les reculs subis par la classe ouvrière et leurs organisations, comme la libéralisation du travail du dimanche par exemple (2009), ou l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la « compétitivité et la sécurisation de l'emploi » (2013).

Mais malgré ces nombreux reculs, accompagnés de la destruction des outils de contrôle et de recours que sont l'Inspection du Travail ou les Prud'hommes, le Code du travail demeure un point d'appui pour les salariés, sauvegardant la position acquise par la classe ouvrière dans la société et, inversement, une insupportable contrainte pour les capitalistes. Ses principes fondamentaux sont toujours incontournables et restent une référence clé pour tous les salariés, une loi d'airain. Voilà pourquoi, le gouvernement veut aller encore plus loin pour satisfaire le MEDEF : sous couvert de simplification du droit il ne s'agit pas moins que de gommer l'histoire et les acquis de nos luttes pour revenir progressivement à la période d'avant le code du travail, c'est à dire au contrat individuel de louage de services.

Les deux principes-clé : « hiérarchie des normes » et « principe de faveur »

Actuellement dans le droit du Travail, deux grands principes sont à l'œuvre :

  1. Le principe de la hiérarchie des normes : la norme supérieure prime sur la norme inférieure (Traités européens, la Constitution, la Loi, les décrets, les ordonnances, etc. jusqu'au contrat de travail).

  2. Le principe de faveur : On peut déroger à ce principe seulement si l'accord inférieur est plus favorable aux salariés, c'est ce qu'on appelle le principe de faveur2.

Mais depuis les lois Auroux de 19823 (ministre du Travail du gouvernement Mauroy), les « partenaires sociaux » peuvent décider de dispositions moins favorables que celles de la loi si celle-ci l'autorise. Et depuis 2004, des normes moins favorables que celles de l'accord de branche peuvent être fixées.

Enfin, l'ANI4 élargit cette brèche : Une entreprise peut désormais augmenter le temps de travail, baisser les salaires, licencier sans motif, etc. en concluant des accords d'entreprises qui priment sur les Lois. Nous en connaissons les premiers résultats ravageurs : les Conti de Clairoix, Peugeot, Goodyear, Dunlop, etc., les syndicats ont subi une augmentation du temps de travail, le gel des salaires, des baisses de RTT, en échange de la promesse de maintenir l'emploi...et les entreprises ont fermé. Les salariés ont tout perdu.

Mais ces accords restent dérogatoires… L'objectif désormais visé par ce gouvernement est d'inscrire ces dérogations dans la constitution, c'est-à -dire remplacer le code du travail par des accords négociés au niveau de l'entreprise, et de réaliser ainsi le souhait le plus cher du MEDEF !

Pour la défense des travailleurs et de nos acquis, il est plus que temps de renouer avec un syndicalisme de lutte des classes. Tous ensemble, dans l'unité syndicale, CGT-FO-FSU-Solidaires :

Pas touche au Code du travail !

Retrait total du projet gouvernemental en cours !

Notre position :

  • Abrogation de la loi Macron et de la loi transposant l'ANI ;

  • Abrogation de toutes les dispositions favorisant les accords d'entreprise au détriment des accords de branche et permettant des dispositions moins favorables que les conventions collectives et le Code du Travail ;

  • Invalidation de tous les accords d'entreprise moins favorables ;

  • Retour à la loi du 11 février 1950 garantissant la libre négociation des salaires par Branche et donnant la possibilité d'aller vers l'échelle mobile des salaires ( augmentation automatique des salaires à chaque hausse des prix, selon un indice des prix défini par les organisations syndicales et prenant réellement en compte l'augmentation des produits de première nécessité. Autrement dit : retour à l'indexation des salaires sur les prix en niveau que le gouvernement Mitterrand-Mauroy-Fiterman a supprimée en 1982 5 ;

  • Abrogation de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale tendant à remettre en cause la représentation universelle des confédérations nationales6 ;

  • Pour une loi interdisant des licenciements.

Repères chronologiques

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/...

1841 - 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1874 - 19 mai : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l'industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires.

1898 - 9 avril : loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

1906 - 13 juillet : loi sur le repos hebdomadaire.

1932 - 11 mars : loi prévoyant des allocations familiales financées par des versements patronaux

1936 - 7 et 8 juin : accords de Matignon. 21 juin : promulgation de la loi « instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture ». 21 juin : promulgation de la loi « instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines ». 24 juin : promulgation de la loi sur « les conventions collectives ».

1945 - 24 mai : ordonnance qui confère aux services publics (services régionaux et départementaux de la main-d'œuvre) le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main-d'œuvre. 4 octobre: ordonnance instituant la sécurité sociale. 19 octobre : ordonnance relative au « régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles » réorganisant la réglementation en matière d'accident du travail, complétée par l'acte fondamental du 30 octobre 1946 organisant la prévention, la réadaptation, les indemnisations.

1946 - 11 octobre : loi instaurant la médecine du travail. 23 décembre: loi relative aux conventions collectives de travail.

1950 - 11 février : loi « relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail », instaurant la libre négociation des salaires. 23 août: décret sur le salaire minimum Interprofessionnel garanti (SMIG).

1981 - 7 janvier : loi relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

1982 - 26 mars : ordonnances relatives au travail à temps partiel et à l'abaissement de l'âge de la retraite.

Dossier réalisé par Julie Charmoillaux et Isabelle Foucher. 08-01-2015

1 Sur la composition idéologique de cette commission, voir l'article de Mediapart : https://www.mediapart.fr/...

2 Article L. 2251-1 du Code du travail : « La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. »

3 : Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, dite « loi Auroux ». 13-11-1982

4 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui a abouti à la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

5 Pour mémoire, le Premier ministre Pierre Mauroy avait annoncé cette mesure …devant le congrès de la CGT, réuni à Lille (ville dont il était alors le Maire)

6 Sur ce sujet, lire : http://www.lacommune.org/...


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