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- La Commune - Pour un Parti des Travailleurs -
membre du Courant international Mouvement Socialiste des Travailleurs
 ( IV ème Internationale )
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Régularisation de tous les sans-papiers !

Publié le samedi 01 juillet 2006
FranceLa loi Sarkozy " relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers à la nationalité " ( CESEDA, code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ") a été voté par le Sénat, le 16 juin dernier. Son vote définitif à l'assemblée nationale devrait intervenir dans les jours qui viennent. C'est la 72 ème loi sur l'immigration depuis l'ordonnance de 1945.

On peut la résumer en deux mots : continuité et aggravation, comme le montrent, entre autres, les nouvelles mesures prises contre le regroupement familial et la carte de 10 ans.
Regroupement familial : encore un tour de vis

Article 42 : " [...] l'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'État dans le département après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger [...].

Des agents spécialement habilités des services de la commune [...] ou, à la demande du maire, des agents de l'Office des migrations internationales peuvent pénétrer dans le logement [...]. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. [...] "

Montant des ressources nécessaires : " Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel " : le SMIC.

Conditions de logement : le demandeur doit disposer, pour faire venir sa famille en France, " d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ".

En ces temps de crise du logement, qu'est-ce qui est " normal " en matière de logement ?

Suppression de l'accès direct à la carte de résident (10 ans)

Autre restriction de taille : la suppression de l'accès direct à la carte de résident (article 14 de l'ordonnance de 1945 supprimé).

Ainsi, la stabilité de la famille étrangère admise au séjour en France est gravement fragilisée. Depuis 1984, le conjoint et les enfants mineurs recevaient de plein droit un titre de même nature que celui détenu par la personne qu'ils venaient rejoindre, donc, le plus souvent, une carte de résident (10 ans). Désormais, les membres rejoignant ne se verront plus délivrer qu'une carte temporaire d'un an.

Ils ne pourront demander une carte de résident qu'au bout de deux ans de présence en France (article 14) et on pourra la leur refuser s'ils ne répondent pas à la condition d'" intégration républicaine " désormais exigée. Précisions que ces obligations répondent aux effets négatifs de l'harmonisation européenne en matière d'immigration et d'asile et sont l'application de la directive européenne 2003/86/CE relative au regroupement familial adoptée le 22 septembre 2003

La fermeture des frontières de l'Europe, en particulier à l'immigration " du Sud ", surtout lorsqu'elle est musulmane, est un fait qui s'affirme tous les jours. Il est amusant de noter que la forme française de l'application de cette directive européenne (" l'intégration républicaine ") n'est pas " harmonisée " à l'échelle de l'Europe, qui compte pas mal de pays dirigés par des têtes couronnées : Espagne, Angleterre, Belgique, Suède, Danemark, etc. On devrait peut-être rompre tout lien avec ces pays et refouler leurs ressortissants pour absence de " d'intégration républicaine " ?
Ajoutons pour clore ce chapitre que la restriction du regroupement familial en fonction des conditions de logement et de ressources n'est pas une invention de Sarkozy, mais de Georgina Dufoix, alors ministre des Affaires sociales sous le gouvernement Mitterrand-Fabius en 1985. Simplement, Sarkozy durcit le tout un peu plus ...

Nous sommes partie prenante du Réseau éducation sans frontières,
pour la régularisation de tous les enfants sans-papiers et de leurs familles.
Dans ce cadre-là, notre conseiller municipal Daniel Petri, parraine une famille haïtienne d'Alfortville dont les deux filles sont scolarisées en école maternelle et au collège.



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Contribution de Daniel Petri. Ci-dessous le sommaire et la préface. Vous pouvez retrouver l'intégralité de la contribution en PDF joint. (Voir partie II)

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