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 ( IV ème Internationale )
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Un toit décent à loyer modéré pour toutes et tous, est-ce trop demander ?

Publié le mercredi 31 janvier 2018
La Lettre de La Commune, nouvelle série, n° 30 – mercredi 31 janvier 2018

« Le nombre de procédures d’expulsions locatives pour impayés a augmenté de 18 % entre 2006 et 2016, tandis que le nombre d’expulsions effectives avec le concours des forces de l’ordre a augmenté de 41 % ». Tel est l’un des nombreux constats accablants du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre 1 qui vient de paraître. Dans le même temps, selon l’Insee, près de 9 millions de personnes sont frappées par la pauvreté. Face à cette situation, l’Etat mène la politique du chien crevé au fil de l’eau. Les gouvernements successifs ont tout laissé pourrir. Premier Etat des lieux.

Un toit décent à loyer modéré pour toutes et tous, est-ce trop demander ?
Contenu

Dettes, désengagement de l’Etat et expulsions

La fabrique de sans abri

Quel « Droit au logement » ?

Le tri sélectif des demandes de HLM

Notre position

Crise du logement et crise économique s’enchevêtrent pour ne former qu’une seule et même crise sociale. Des familles s’entassent dans des logements surpeuplés et comme, paraît-il, ce qui est rare est cher, le prix des logements augmente dans des proportions alarmantes.

Dettes, désengagement de l’Etat et expulsions

Des familles entières sont jetées froidement à la rue.

Ne sont comptabilisées que les expulsions « manu militari » : beaucoup de familles, pour éviter la honte de l’expulsion par la Police, préfèrent rendre les clés deux ou trois jours avant « exécution » de l’arrêté d’expulsion qui les frappe. Les familles qui parviennent à obtenir un sursis à expulsion doivent payer des suppléments de loyer de 100 à 160 euros de loyer pour régler leur dette de loyer. Un seul mois de retard de loyer, en pareil cas, peut entraîner l’expulsion immédiate à la demande du bailleur, après cette « dernière chance ». Tant que la dette de loyer n’est pas totalement remboursée, le locataire en difficulté est sans bail.

La Fondation Abbé Pierre relate : « Faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d’expulser, les concours de la force publique sont accordés de plus en plus facilement, quitte à dépenser davantage d’argent public pour payer des hôtels ensuite, sans compter les multiples coûts économiques et sociaux générés. Un couple avec enfants, en attente de logement social depuis 2011, prioritaire Dalo 2 depuis 2016, pour qui l’État a été condamné par le tribunal administratif à verser une astreinte en février 2017, a été malgré tout expulsé à Paris en avril 2017 et envoyé à l’hôtel à Chelles (77), sans cuisine ni micro-ondes, dans une zone industrielle à 30 minutes à pied de la gare et sans transports en commun. Le mari travaille pourtant très tôt le matin à Paris et les enfants sont scolarisés dans le 17 arrondissement. Une dame, prioritaire Dalo, n’arrivant plus à régler son loyer parisien de 787 euros, a été expulsée avec sa famille mi-juillet 2017 et placée dans un hôtel loin de tout à Méry-sur-Oise (95), avec un arrêt de bus à 30 minutes à pied. Le tout pour une indemnité de plus 2 700 euros par mois payée par l’État. Le comité de suivi Dalo, qui a mis en place un compteur en ligne actualisé régulièrement, a recensé 52 ménages dans ce cas expulsés en 2017 et 234 en procédure d’expulsion, mais de nombreux cas lui échappent certainement faute de signalement. Au-delà du cas des ménages Dalo expulsés il faut mentionner les nombreux ménages menacés d’expulsion dont le dossier est de plus en plus rejeté en Commission de médiation Dalo, sans parler de l’immense majorité des ménages soumis à une procédure qui ne déposent pas de recours Dalo . » La Fondation souligne par ailleurs que « La hausse des expulsions, qui trouve ses origines dans l’augmentation des loyers et de la précarité, sauf coup d’arrêt volontariste, se poursuivra. D’une part, le rabotage constant des APL diminue sensiblement, de gel en coupes sèches, le reste-à-vivre des allocataires modestes . »

La fabrique de sans abri

Autre constat qui jette une lumière crue sur la politique inhumaine des gouvernements Hollande puis Macron : « La politique d’expulsions mais aussi d’évacuations pèse particulièrement sur les

16 000 habitants des près de 570 bidonvilles et squats de France métropolitaine. Malgré la circulaire du 26 août 2012, qui demandait aux préfets une évaluation sociale et un relogement, les chiffres des expulsions et évacuations de terrain restent à des niveaux très élevés. Depuis l’annonce, en début d’année 2014, d’une politique de résorption des bidonvilles, ce sont près de 40 000 personnes qui ont été expulsées ou évacuées, la plupart du temps sans propositions de solution digne et pérenne. La tendance, loin de s’atténuer, est à la hausse. Au troisième trimestre 2017, qui mesure donc les premiers mois d’activité du nouveau gouvernement, 4 538 personnes ont été expulsées de 34 lieux de vie (bidonvilles ou squats) en France, un quasi-doublement par rapport au trimestre précédent. Pour les trois premiers trimestres 2017, ce sont 84 lieux de vie concernant 7311 personnes qui ont été évacués »

La « socialiste » Martine Aubry n’est pas un reste : « sans procédure judiciaire, en toute illégalité, comme le 3 novembre à Lille, à la demande de la municipalité - les cabanes de quatre familles

Installées depuis trois semaines, ont été détruites sans leur proposer le moindre hébergement . »

Ce n’est pas tout : « Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes consacrant plus de 35 % de leurs

Revenus aux dépenses de logement avec un reste-à-vivre inférieur à 65 % du seuil de pauvreté (650 euros par mois et par unité de consommation) est passé de 4 à près de 6 millions. Ces personnes se serrent, se saignent et se privent également, notamment de chauffage, puisque le nombre de celles qui ont eu froid pour économiser sur les factures de chauffage est passé de 1,6 à 2,3 millions de personnes, soit 44 % de plus . »

Quel « Droit au logement » ?

En tout et pour tout, la Fondation recense 4 millions de personnes mal-logées ou pas logées, logées souvent dans des habitats dangereux. Le nombre de sans abri augmente d’années en années. Le nombre de logements surpeuplés et très surpeuplés, également.

Le Droit au logement, en réalité, n’existe tout simplement pas.

Selon une circulaire ministérielle de 1999, le droit au logement est « un objectif à valeur constitutionnelle », façon implicite de dire que l’Etat et « la République » ne le reconnaissent pas. Le droit au logement s’incline devant « le droit de propriété » gravé dans le marbre de la Constitution.

Le tri sélectif des demandes de HLM

Les HLM, hors APL, n’ont d’Habitation à loyer modéré que le nom. Nombre de demandeurs d’HLM sont souvent « recalés » par les commissions d’attribution des logements pour « revenus insuffisants ». Les bailleurs dit « sociaux » sont poussés à « diversifier leur offre » et deviennent progressivement des promoteurs, tandis que la spéculation immobilière enfle. Les familles mal-logées s’entendent dire qu’il y a toujours « plus prioritaires » qu’elles ou « pas prioritaires » pour obtenir un logement social. En fait, les commissions d’attribution des logements et les commissions Dalo n’ont d’autres raisons d’être que de faire un TRI SELECTIF.

Sur la question du Logement comme sur toutes les autres, il est nécessaire renverser le cours des choses, sur une ligne de rupture complète avec Macron, son gouvernement, sa cour des miracles parlementaire et toutes les « réformes ».

Notre position :

  • Interdiction pure et simple des expulsions de logement pour « impayés de loyer »

  • Annulation de toutes les dettes de loyer pour les familles frappées par la crise économique, le chômage, la précarité, la pauvreté et la maladie.

  • Réquisition de tous les logements et bureaux vides

  • Blocage total des loyers et charges

  • Plan de construction de logements HLM publics à loyer vraiment modéré à hauteur des besoins –

  • Remunicipalisation et redépartementalisation des OPH, anciennement offices publics HLM –

  • Réengagement financier complet de l’Etat pour l’entretien et la construction de logements HLM par l’Aide à la Pierre. Réhabilitation des anciens HLM sans augmentation des loyers.


31 janvier 2018



1 http://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/23e_rapport_etat_du_mal-logement_en_france_2018_-_partie_1_le_mal-logement.pdf

2 Dalo : Droit au logement opposable – cette loi est un leurre.


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